Communiqué de presse

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle adopte une Décision

Relative au respect des procédures judiciaires et du principe de la présomption d’innocence dans les services audiovisuels

Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives, d’une part, à la consécration du principe de la présomption d’innocence ainsi qu’au respect de la vie privée et du secret de l’instruction judiciaire et, d’autre part, à la liberté de la communication audiovisuelle, au droit des citoyennes et citoyens à l’information, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a entrepris, en date du 21 novembre 2017, d’adopter une décision encadrant le respect des procédures judiciaires et du principe de la présomption d’innocence dans les services audiovisuels.

Cette décision rappelle un ensemble de dispositions constitutionnelles, légales et des cahiers de charges des opérateurs publics et privés, ainsi que l’ensemble des décisions du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle, relatives au respect dans les services audiovisuels des procédures judiciaires, du principe de la présomption d’innocence et de la vie privée.  

Elle contient également un ensemble de dispositions relatives au respect des procédures judiciaires, du principe de la présomption d’innocence et de la vie privée, que sont tenus de respecter les opérateurs audiovisuels publics et privés lors de la diffusion d’informations, de reportages, d’émissions ou de communiqués en relation avec le sujet. 

Outre le respect des procédures judiciaires, cette décision met particulièrement l’accent sur l’obligation faite aux opérateurs de communication audiovisuelle de s’abstenir de diffuser des images de personnes en état d’arrestation, menottées ou entravées ou de divulguer l’identité des mis en cause, des suspects ou des accusés lors de la diffusion de l’information ou lors de la reconstitution. Elle insiste sur la nécessité de ne pas divulguer l’identité des détenus ou de leurs familles sans leur accord préalable, spécialement lors de la diffusion d’enquêtes ou de reportages concernant les administrations pénitentiaires ; ainsi que de ne pas révéler l’identité des personnes notamment mineures ou en situation de précarité, sujettes à une procédure, en vue de la préservation de leur intérêts supérieurs, durant les différentes phases judiciaires.

Elle rappelle par ailleurs un ensemble de dispositions devant encadrer les émissions ayant le fait divers pour principal sujet, tout en indiquant que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a veillé, lors de l’élaboration de cette décision, à mettre à profit l’expérience de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en matière de suivi du respect des procédures judiciaires, du principe de présomption d’innocence et de la vie privée dans les services audiovisuels et ce, en vue de valoriser les acquis réalisés et de dépasser les dysfonctionnements relevés à ce sujet.

Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a également déjà adopté une approche participative avec les différents acteurs concernés, à travers l’organisation d’une journée d’étude dédiée à ce sujet, à la fin du mois de septembre dernier, à laquelle ont participé les départements gouvernementaux en charge des Droits de l’Homme, de la Justice, de la culture et de la communication, ainsi que le Conseil National des Droits de l’Homme, les Instituts de formation dans les domaines judiciaire et des médias  et les représentants des opérateurs de la communication audiovisuelle et de l’association des radios et télévisions indépendantes.

Cette rencontre a permis de dégager un ensemble de propositions et de recommandations, visant particulièrement à promouvoir la communication entre les médias et la Justice, et à soutenir, d’une part, la formation des professionnels des médias audiovisuels, et d’autre part, l’intégration des sujets relatifs à la communication audiovisuelle dans les programmes de formation judiciaire.