Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- se compose de neuf membres. La présidente et quatre membres sont nommés par SM le Roi, deux membres sont nommés par le Chef du gouvernement et deux membres sont nommés respectivement par le président de la chambre des représentants et par le président de la chambre des conseillers. Tous prêtent serment devant Sa Majesté le Roi de bien et fidèlement remplir leurs missions et de les exercer en toute impartialité.

Le CSCA est investi de missions d'avis et de proposition, de régulation, de réglementation, de contrôle et de sanction.

A cet effet, le CSCA exerce les attributions suivantes :

1. Il reçoit les demandes des licences, autorisations, et déclarations relatives au secteur de la communication audiovisuelle et octroie lesdites licences et autorisations conformément à la législation et à la règlementation en vigueur en la matière. Il est statué sur les demandes, et procédé à la notification des décisions aux demandeurs dans un délai n’excédant pas trois (3) mois après réception desdites demandes, prorogé, le cas échéant, de trois (3) mois pour les licences. Le Conseil supérieur informe l’autorité gouvernementale chargée de la communication ainsi que le public de toutes les licences et autorisations octroyées ;
2. Il accorde les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques affectées par l’Agence nationale de règlementation des télécommunications, conformément au plan national des fréquences, au secteur de la communication audiovisuelle. A cette fin, le Conseil est habilité, en cas de besoin, à créer une commission de coordination avec les autres organismes publics chargés de gérer le spectre des fréquences et d’en assurer le contrôle ;
3. Il édicte les normes d’ordre juridique et technique applicables à la mesure de l’audience des programmes des opérateurs de communication audiovisuelle ;
4. Il contrôle le respect des normes internationales de la télévision numérique par les nouveaux services rendus dans le domaine de la communication audiovisuelle ;
5. Il approuve le cahier des charges des sociétés nationales de la communication audiovisuelle et peut formuler au préalable, toutes remarques qu’il juge utiles ;
6. Il contrôle le respect des règles d’expressions pluraliste des courants de pensée et d’opinion, aussi bien politiques, que sociaux, économiques ou culturels, dans le secteur de l’audiovisuel dans le respect des règles d’équité territoriale, d’équilibre, de représentativité, de diversité et de non accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique. A cette fin, le Conseil adresse, chaque trimestre, au Chef du gouvernement , à la présidence des deux Chambres du parlement, aux responsables des partis politiques, aux organisations syndicales, aux chambres professionnelles, au Conseil national des droits de l’homme et au Conseil économique, social et environnemental le relevé du temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales, professionnelles ou associatives dans les émissions des organes de radiotélévision. Il peut, à cette occasion, formuler toutes remarques qu’il juge utiles et qu’il rend public ledit relevé ;
7. Il veille au respect de la législation et de la règlementation relatives à l’utilisation des médias de communication audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires ;
8. Il veille au respect, par les organismes et opérateurs de communication audiovisuelle, de la législation et de la règlementation en vigueur en matière de publicité. A cet effet, le Conseil exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les organismes de communication audiovisuelle relevant du secteur public ou bénéficiaires d’un titre quelconque d’exploitation dans le cadre de ce secteur ;
9. Il sanctionne les infractions commises par les opérateurs de communication audiovisuelle ou propose aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur et aux cahiers des charges concernés, les sanctions encourues.

Le Conseil supérieur exerce, à titre consultatif ou propositionnel, les missions suivantes :

1. Il donne avis sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle dont il est saisi par sa Majesté le Roi ;
2. Il donne avis au gouvernement et au Parlement sur toute question dont il serait saisi par le Chef du gouvernement ou les présidents des chambres du Parlement et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;
3. Il donne obligatoirement avis au Chef du gouvernement sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au Conseil du gouvernement ;
4. Il donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation à la chambre concernée. Le Conseil supérieur est tenu d’émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis, selon le cas, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de sa saisine. Il peut, le cas échéant, avant l’expiration de ce délai, demander à la partie concernée en la motivant, la prorogation de ce délai, pour une durée supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. Si le Conseil supérieur n’émet pas son avis dans les délais fixés, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.Toutefois, en cas d’urgence, les parties concernées peuvent demander au Conseil supérieur d’émettre son avis dans un délai plus court, dont la durée est déterminée dans la lettre de saisine à lui adressée. Le Conseil supérieur peut, de sa propre initiative, émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relevant de la compétence de la Haute autorité ;
5. Il fait toute proposition ou recommandation au gouvernement en ce qui concerne les modifications de nature législative ou règlementaire, rendues nécessaires par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de la communication audiovisuelle.

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, selon une périodicité fixée par le règlement intérieur du Conseil et au moins une fois par mois.