Communiqué

 

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a publié son rapport d’activité pour la période 2016-2017, en vertu de l’article 160 de la Constitution, qui confère à la HACA, en tant qu’institution indépendante de régulation et de réglementation du paysage audiovisuel, la mission de garantir l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et le droit à l’information dans le domaine de l’audiovisuel, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume.

 

Le législateur a attribué de nouvelles missions et prérogatives à la HACA, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’Homme, l’élargissement de la notion d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion en y intégrant les associations de la société civile, et la garantie du droit du citoyenà  adresser des plaintes ou autre…

 

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui échoient, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) a émis son Avis n°11-16 en date du 05 janvier 2016, sur la révision de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle. Cet Avis s’intéresse à la mise en application d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles, notamment le renforcement de l’identité nationale plurielle et pluraliste au niveau culturel et civilisationnel, la garantie du droit  à l’information, le respect du pluralisme linguistique, culturel et politique dont se distingue la société marocaine, la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance, en sus du recours aux normes juridiques permettant d’aller de pair avec les mutations technologiques inévitables et effrénées régissant le domaine de l’audiovisuel.

 

Suite à la demande de la Chambre des représentants concernant les scénarii possibles du cadre légal approprié pour la mise en œuvre du projet de création d’une chaîne parlementaire, le CSCA a émis son Avis n° 17 -01 du 18 mai 2017,  concernant les modalités légales pour la mise en place d’une chaîne parlementaire nationale, en déterminant son identité et la nature de ses programmes, afin d’assurer la couverture des activités du Parlement sur la base d’une approche interactive visant toutes les catégories sociales.

 

 

 

Concernant la question du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, le CSCA a émis, le 21 juillet 2016, sa Décision n°33-16 relative à la garantie du pluralisme politique dans les médias audiovisuels pendant les élections législatives générales de 2016.

Le CSCA a, également, entrepris la révision de la Décision n° 46-06 relative aux règles de garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, en s’appuyant sur une approche qui conjugue aussi bien le respect du principe d’équité que celui de l’égalité dans les services de communication audiovisuelle, consacrant ainsi le choix démocratique et ses piliers fondés sur la représentativité, la participation, la citoyenneté et la parité, conformément aux dispositions prévues par la Constitution. En vue de développer ce projet, une approche de concertation a été adoptée, à travers laquelle un vaste processus consultatif a eu lieu, impliquant tous les partis politiques et plusieurs institutions gouvernementales et civiles, ainsi que l’ensemble des opérateurs, publics et privés.

Le Conseil Supérieur a, également, publié les relevés trimestriels et semestriels du temps d’antenne et temps de parole des acteurs politiques, sociaux et professionnels.

 

En ce qui concerne l’amélioration des contenus audiovisuels, le CSCA a rendu sa Décision n°42-17 relative au respect de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services de communication audiovisuelle. Cette Décision met en avant les obligations liées à la consécration des principes du respect de la présomption d’innocence, de la vie privée et la confidentialité des procédures judiciaires dans les médias audiovisuels.

Dans la perspective de renforcer l’encadrement des programmes traitant de la santé dans les médias audiovisuels, le CSCA a rendu sa recommandation n°14-17 qui définit un certain nombre de règles précisant les qualités des intervenants, les contenus des programmes et des discours publicitaires y afférents.

 

Au regard de ses attributions relatives à l’octroi des licences et autorisations d’une part, et la gestion du spectre de fréquences d’autre part, et dans l’optique d’adapter les procédures en vigueur aux nouvelles dispositions juridiques en rapport aussi bien avec la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle qu’avec la loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, le CSCA a rendu sa Décision n° 04-17 portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, ainsi que sa Décision n° 17-05 portant adoption de la procédure des autorisations.

Pour ce qui est de la régulation des contenus audiovisuels et de la garantie du respect par les opérateurs audiovisuels de leurs engagements légaux et réglementaires, le Conseil Supérieur a rendu ses Décisions sanctionnant 11 opérateurs publics et 25 privés, concernant la non maîtrise d’antenne, le non-respect des dispositions liées à la publicité, de la présomption d’innocence, du pluralisme politique, de l’honnêteté de l’information et des contenus, de la dignité humaine, de la protection du jeune public, ainsi qu’au non-respect du principe d’égalité du genre.

 

La HACA a publié plusieurs rapports thématiques portant essentiellement sur la couverture consacrée par les médias audiovisuels au projet de loi de finances lors de sa présentation au Parlement, la présence des œuvres cinématographiques dans les médias audiovisuels. Elle a également rendu publics deux rapports concernant les stéréotypes fondés sur le genre dans la publicité et les programmes d’information, et a lancé le projet traitant de «la liberté de la communication et l’égalité du genre».

 

Concernant les plaintes et les demandes de droit de réponse, le Conseil Supérieur a procédé au traitement de 47 plaintes et de demandes de réponse émanant de particuliers et d’associations, portant sur le non-respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, la communication publicitaire, l’honnêteté de l’information et des programmes, l’image de la femme, la déontologie, le non-respect du principe de neutralité, la dignité humaine et la discrimination.

 

Dans le cadre de la gestion des fréquences consacrées à la communication audiovisuelle (assignation et retrait), le CSCA a émis 22 Décisions ayant pour finalité l’extension et le renforcement des réseaux de diffusion des Sociétés Nationales de l’Audiovisuel Public, l’extension des réseaux de diffusion des radios régionales publiques, l’extension du réseau de diffusion de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) dans la bande UHF et la création de réseaux de diffusion des radios privées dans les bassins d’audience, tel que prévu dans les Décisions de licences y afférent.

 

Le Conseil Supérieur a également octroyé trois autorisations pour l’exploitation temporaire d’une fréquence pour les besoins d'émissions radiophoniques à l'occasion des campagnes de transit "Marhaba 2016" et "Marhaba 2017", ainsi que d’une fréquence pour la couverture de «La semaine de l'éducation aux médias », et d’une troisième pour la 22ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22) à Marrakech. Par ailleurs, il a rendu deux autres autorisations concernant la commercialisation d’un service à accès conditionnel et l'exploitation d’un service audiovisuel à la demande.

 

Au niveau des relations internationales, la Haute Autorité a consolidé davantage ses relations bilatérales avec ses partenaires et homologues, en termes de partage d’expériences et d’expertise, notamment avec les membres du RIARC. L’institution de régulation a également renforcé ses liens de coopération avec les réseaux partenaires et en a tissé d’autres. Elle n’a pas manqué de conforter ses relations de coopération avec les agences onusiennes, et d’appuyer et soutenir plusieurs initiatives lancées par les institutions publiques autour de thématiques portant des enjeux majeurs.