Décret n° 2-98-157 du 25 février 1998 portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
Le Premier Ministre,
Vu le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997)
Décrète :
Article Premier : Les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques sont fixées par arrêté du ministre des télécommunications après avis du ministre chargé des finances.
Article 2 : Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et le ministre des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).
Abdellatif Filali.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
Driss Jettou.
Le ministre
des télécommunications,
Abdeslam Ahizoune.