DECISION DU CSCA N° 49-19

DU 10 chaoual 1440 (14 JUIN 2019)

PORTANT ATTRIBUTION DE LICENCE POUR

L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU SERVICE DE

 TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE « CHADA TV » PAR

 LA SOCIETE « CHADA RADIO S.A. »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 12, 13 et 14 ;

 

Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV » adressée à la Haute Autorité en date du 23 mars 2018 ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu la réunion d’audition tenue par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 31 janvier 2019 avec la Société « CHADA RADIO S.A » en vue d’exposer le contenu de son projet d’établissement et d’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV » ;

 

Vu la décision n°48-19 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019) arrêtant les termes du cahier des charges du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV ».

 

Et après avoir délibéré :

 

1°) Décide d’attribuer à la Société « CHADA RADIO S.A » une licence d’établissement et d’exploitation du service de télévision diffusé par satellite « Chada TV » dans les conditions fixées au cahier des charges s’y rapportant ;

 

2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin Officiel et sa notification à la Société « CHADA RADIO S.A », ainsi qu’à l’autorité gouvernementale chargée de la communication.

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres. 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,