Décision du CSCA n° 38-06
DECISION DU CSCA N° 38-06 DU 02 JOUMADA II 1427 (28 JUIN 2006) RELATIVE A LEMISSION « YAOUMYAT EL FALLAH » DIFFUSEE SUR RADIO MEDI 1
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 15), 11, 12, 16 et 17 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle, promulguée par Dahir n°1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 2 (alinéas 2 et 4) et 65;
Vu le cahier de charges de la RADIO MÉDITERRANÉE INTERNATIONALE MEDI 1, notamment ses articles 14, 19 (alinéas 1 et 2), 23 et 33-2° ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à linstruction effectuée par les services de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle, au sujet de lémission «YAOUMYAT EL FALLAH » diffusée sur la Radio MEDI 1 ;
Après avoir écouté ladite émission, en ce quelle contient des éléments non conforme aux obligations imposées à la société RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE ci-après « lopérateur » - par la loi n° 77-03 et par le cahier des charges de la Radio MEDI 1 ;
Après avoir mis en demeure la société concernée, par lettre en date du 9 juin 2006, en vue de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements constatés ;
Après avoir pris connaissance des rapports établis par les services de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle, constatant la continuation des manquements au-delà du délai imparti à lopérateur par la lettre de mise en demeure du 9 juin 2006 précitée pour mettre lémission «YAOUMYAT EL FALLAH » en conformité avec les dispositions de la loi n° 77.03 et du cahier de charges de la Radio MEDI 1 ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le 09 juin 2006, lopérateur a repris la présentation des services du parrain au sein de lémission «YAOUMYAT EL FALLAH » ;
Attendu que lanimateur de lémission a affirmé lors de lémission du 21 juin 2006 : « Cela fait des semaines déjà que jai commencé à vous parler, chaque mercredi et jeudi, de la nouvelle vision et des nouveautés du Crédit Agricole ( ) Aujourdhui, je voudrais vous parler dun autre crédit qui nest autre que « Salaf Istithmar » du Crédit Agricole ( ) Jai
dit que « Salaf Istithmar » était nouveau car il apporte plusieurs nouveautés, atouts et améliorations. En quoi consistent ces nouveautés apportées par « Salaf Istithmar » du Crédit Agricole ? Ce sont des questions importantes dont vous aurez la réponse demain, à la même heure » ;
Attendu que lanimateur a affirmé lors de lémission du 22 juin 2006 : « Jai commencé hier à vous parler du nouveau crédit du Crédit Agricole, notamment « Salaf Istithmar » ( ) Cela fait partie de lengagement du Crédit Agricole » ( ) Grâce à ce crédit, nos frères les agriculteurs peuvent bénéficier dun crédit de 100 % pour lachat du tracteur et de ses accessoires, comme la charrette, les machines à ratisser, à répartir les semences ou les engrais, ou autres ( ) Parmi les nouveautés de « Salaf Istithmar » du Crédit Agricole, il y a lintérêt qui est inférieur à lintérêt ordinaire des crédits contractés par lagriculteur auprès du Crédit Agricole, mais la plus grande nouveauté de « Salaf Istithmar » du Crédit Agricole est la rapidité avec laquelle lagriculteur peut avoir la réponse et lautorisation dachat. La réponse ne dépassera pas deux jours et lautorisation pour lachat du tracteur et de ses accessoires nexcèdera pas cinq jours. Mieux encore, les gens qui vendent ce matériel, qui sont presque tous affiliés à lassociation « AMEMA » se chargeront de la première partie du dossier, après le choix du tracteur et du matériel par lagriculteur, pour lui faciliter les formalités dassurances. « Salaf Istithmar » va les faciliter et les alléger, cest dans lintérêt de lagriculteur, de notre agriculture et de notre pays » ;
Attendu que larticle 2 (paragraphe 2) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle stipule quest considérée comme publicité clandestine « la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom,de la marque ou des activités dun producteur de marchandises ou dun prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par lopérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque dinduire le public en erreur sur la nature dune telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsquelle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » ;
Attendu que lors de lémission «YAOUMYAT EL FALLAH », diffusée quotidiennement sur la Radio MEDI 1 à 6h 17mn et à 6h 47mn, sont présentés de manière explicite, récurrente et argumentée les nouveaux services bancaires commercialisés par le parrain de lémission, en loccurrence le « CREDIT AGRICOLE », de même que les atouts de cette institution, en tant que partenaire des projets agricoles- comme le démontrent les extraits ci-dessus repris ;
Attendu le fait que lévocation explicite, récurrente et argumentée des nouveaux services bancaires commercialisés par le parrain de lémission prouve, au sens de larticle 2.2° de la loi 77.03, le caractère intentionnel de la présentation faite par lopérateur;
Attendu que lopérateur, en vertu de larticle 14 (paragraphe 2) de son cahier de charges, sengage « à ne pas diffuser de la publicité clandestine » ;
Attendu que larticle 2 (paragraphe 4) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle définit le parrainage comme « Toute contribution dune entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ;
Attendu que larticle 19-1° du cahier de charges de la Radio MEDI 1 définit de manière détaillée les conditions et les modalités de parrainage des programmes, en stipulant que « Le contenu et la programmation des émissions parrainées ne doivent pas être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service. Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers. La référence au parrain ne doit, en aucun, cas s'accompagner de citations de nature argumentaire ».
Attendu que larticle 19-2° du même cahier de charges stipule que « La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation de ses services ou dun ou plusieurs de ses produits En dehors de sa présence dans les génériques de début et de fin démission, la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les messages dautopromotion n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens didentification énumérés plus haut ».
Attendu que la manière de présenter et dévoquer le parrain au sein de ladite émission nest ni ponctuelle ni discrète, étant donné que ce dernier est cité de façon ostentatoire, quil y est fait la promotion de ses services, de la même manière que les auditeurs y sont invités à se diriger vers ses agences ;
Attendu que ce type démission, se basant sur un discours publicitaire conçu autour de la présentation des services du parrain sans distance critique, leur valorisation sans retenue et le caractère répétitif et persuasif de la présentation, constitue un format de programmes publicitaires qui, par son manque dimpartialité et le parti pris qui le caractérise, favorise le but promotionnel au détriment du but informatif et présente, de ce fait, un risque manifeste dinduire en erreur le public quant au caractère prétendument informatif du programme et de porter atteinte à lindépendance éditoriale des opérateurs ;
Attendu que larticle 23 du cahier de charges stipule que « Lopérateur fait connaître ses programmes au moins une semaine avant leur diffusion (et) communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées, le cas échéant » ;
Et attendu que lémission concernée nest nullement citée dans la grille des programmes adressée à la Haute Autorité par lopérateur, en application de larticle 23 précité ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que les conditions de citation du parrain Le Crédit Agricole au sein de lémission «YAOUMYAT EL FALLAH », diffusée par la Radio MEDI 1, font que ladite émission tombe sous le coup de la qualification de « publicité clandestine » définie à larticle 2.2° de la loi n° 77-03 et interdite par larticle 14 (paragraphe 2) de son cahier de charges, de même quelles ne respectent pas les dispositions relatives aux conditions de citation du parrain, telles que arrêtées à larticle 19 dudit cahier de charges ;
2) Décide, en conséquence, dadresser un avertissement à la société RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE à leffet de se conformer aux conditions de citation du parrain, de cesser la publicité clandestine au sein de lémission «YAOUMYAT EL FALLAH » et, enfin, dintégrer cette émission dans la grille des programmes communiquée à la Haute Autorité ;
3) Ordonne la société RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE de se conformer au contenu du présent avertissement dès réception de la présente décision ;
4) Ordonne la notification de la présente décision à la société RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle dans sa séance du 02 joumada II 1427 (28 juin 2006), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, en présence de Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
Le Président
Ahmed Ghazali