DÉCISION DU CSCA N° 32-06 DU 12 RABII II 1427 (10 MAI 2006) PORTANT ATTRIBUTION DE LICENCE POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU SERVICE TELEVISUEL " MEDI 1 SAT ".

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 9) 11 et 12 ;

 

Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;

 

Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service télévisuel MEDI 1 SAT par la société  MEDI 1 SAT du 24 février 2005 ;

 

Vu la décision n°33-06 du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle du 10 mai 2006 arrêtant les termes du cahier des charges du service télévisuel MEDI 1 SAT ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

 

1°) attribue à la société MEDI 1 SAT une licence d’établissement et d’exploitation du service télévisuel MEDI 1 SAT dans les conditions fixées au cahier des charges ;

 

2°) ordonne la notification de la présente décision à la société MEDI 1 SAT;

 

3°) ordonne la publication de la présente décision au Bulletin Officiel.

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 12 RABII II 1427 (10 mai 2006), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilyas El Omari, Conseillers.

 

 Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 Le Président

Ahmed GHAZALI