Décision du CSCA n° 22-05 du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005) relative à la plainte formulée par Monsieur Abderrahman BENNANI contre la chaîne de télévision 2M.

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Après avoir pris connaissance de la plainte, enregistrée au secrétariat de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en date du 05 juillet 2005 sous le n° 712/05, dans laquelle Monsieur Abderrahman BENNANI fait grief à la partialité dont à fait preuve la chaîne 2M dans son magazine (مختفون) au cours duquel elle a diffusé un reportage concernant une affaire judicaire pénale, en instance, sans avoir pris au préalable ni son accord, en tant qu’accusé, ni celui de son épouse, en tant que partie civile.

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par les services de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle;

 

Vu le Dahir n°1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, et notamment ses articles 4 et 11et 12;

 

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

 

Considérant l’article 4 du Dahir n° 1.02.212 précité qui dispose, dans son 1^er alinéa, que « le Conseil Supérieur de la Communication peut recevoir des plaintes émanant des organisation politiques, syndicales ou des associations reconnues d’utilité publique, relatives à des violations par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlement applicable au secteur de la communication audiovisuelle » ;

 

Considérant que,  en vertu des dispositions de l’article 4 précité, le plaignant ne fait pas partie des personnes pouvant saisir, par plainte, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, qu’il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte irrecevable ;

 

Par ces motifs :

 

1° Déclare la plainte de Monsieur Abderrahman BENNANI irrecevable ;

 

2° Ordonne la notification de la présente décision au plaignant et à la société SOREAD-2M, ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.

 

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du mercredi 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président,  Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Salah Eddine El Ouadie, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar et Abdelmounîm Kamal, Conseillers.

 

                                            

                              

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 Le Président

Ahmed Ghazali