Décision du CSCA n° 18-14
Décision du CSCA n° 18-14
Du 07 HIJJA 1435 (02 OCTOBRE 2014)
Relative au non respect par la société « MEDI 1 TV »
Des règles de garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de ses réunions en dates du 22 juillet, 07 août et 11 septembre 2014, concernant les résultats des données trimestrielles et semestrielles de lannée 2013, relatives au suivi du respect par la société « MEDI 1 TV » des règles de garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion en dehors des périodes électorales et ce, dans les journaux dinformations, les émissions de débats et les autres émissions ;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéa 13) et 22 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4 et 48 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 SAT », approuvé par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 20 octobre 2010 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2007, relative aux règles de garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 14 mai 2013, dattirer lattention de « MEDI 1 TV » quant au non respect des articles 6 et 7 de la décision n° 46-06 précitée ;
Après avoir pris connaissance des plaintes adressées par plusieurs partis, représentés et non représentés au Parlement, concernant laccès aux services radiophoniques et télévisuels publics ;
Après avoir pris connaissance des résultats des données trimestrielles et semestrielles relatives aux journaux télévisés et aux émissions de débat pour lannée 2013 du service de communication audiovisuelle édité par « MEDI 1 SAT » ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail en charge du « pluralisme politique » relativement au respect par « MEDI 1 SAT » des règles de la garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion durant la période précitée ;
ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que les résultats des données trimestrielles et semestrielles relatives au respect des règles de la garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion relatifs aux journaux dinformations et aux émissions de débats pour lannée 2013 laissent apparaître que « MEDI 1 SAT » na pas respecté les dispositions légales et réglementaires en vigueur durant les quatre trimestres pour les journaux dinformation et les deux semestres pour les émissions de débat les normes en vigueur, puisque le pourcentage de lintervention du Gouvernement et sa majorité dans les journaux dinformation pour les quatre trimestres de lannée 2013 a varié entre 70,03 % et 83,40 %, tandis que le pourcentage dintervention des partis non représentés au Parlement a varié entre 0% et 3,13%. En ce qui se rapporte aux émissions de débat le pourcentage des interventions des partis non représentés au Parlement a varié entre 1,40% et 1,92% ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu plusieurs plaintes adressées par plusieurs partis, représentés et non représentés au Parlement, par lesquelles ceux-ci se plaignent de ce quils considèrent être une injustice à leur égard et ce, par le non respect par « MEDI 1 TV » de ses obligations relatives au pluralisme politique ;
Attendu que les articles 6 et 7 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 46-06 précitée insistent sur lobligation incombant aux opérateurs de la communication audiovisuelle de garantir que le temps cumulé des interventions des membres du Gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à lopposition parlementaire au sein de la Chambre des Représentants, tout en respectant des conditions de programmation comparables et similaires, et sur lobligation daccorder à lensemble des partis non représentés au Parlement un temps pour exprimer leurs positions vis-à-vis des événements et des questions dintérêt public, de lordre de 10% du temps global consacré au Gouvernement et aux partis de la majorité et de lopposition parlementaire ;
Attendu que, il ressort quil y a un écart important entre les normes en vigueur et les résultats de suivi des journaux dinformation et des émissions de débat, puisque le pourcentage réservé aux partis non représentés au Parlement au sein des émissions de débat a été de 1,40%, tandis que le pourcentage réservé au Gouvernement et sa majorité dans les journaux dinformation a atteint 83,40% ;
Attendu que le pourcentage précité ne réalise pas lobjectif escompté de linstauration des normes du pluralisme politique dans les services audiovisuels publics étant donné que le pluralisme, quels que soient son contenu et sa forme, constitue moins un but en soi quun moyen prévu par le législateur afin dassurer au téléspectateur et à lauditeur une information complète et honnête. Cela nest pas uniquement un devoir des opérateurs audiovisuels envers les acteurs sociopolitiques, mais principalement un droit dû au citoyen, qui oblige les opérateurs à présenter au public une information honnête, impartiale et objective ; la finalité étant de respecter le droit du citoyen à laccès aux différentes opinions et aux diverses sources dinformation, afin quil puisse former ses propres opinions et convictions en toute liberté et objectivité.
PAR CES MOTIFS DECIDE,
1- Que la société « MEDI 1 TV » na pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme dexpression des courants de pensée et dopinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales ;
2- Dadresser un avertissement à lopérateur ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 07 hijja 1435 (02 octobre 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderrahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,