Communiqué

L’élargissement du tissu audiovisuel marocain est une préoccupation principale de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et un chantier d’accompagnement de la dynamique de développement, aussi bien sur le plan national que régional. Cette orientation s’est confortée par les réformes législatives affectant le secteur.

Considérant la loi n° 66.16 modifiant et complétant la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, entrée en vigueur en date du 19 septembre 2016 (BO n° 6501), et conformément à ses articles 18 à 28, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle – CSCA accorde la licence à toute personne morale qui satisfait aux conditions légales en vigueur, en prenant en compte un ensemble de considérations, notamment la technique de diffusion et les bassins d’audience compris dans la zone de couverture sollicitée. En cas de pluralité de demandes ayant pour objet notamment la même offre de services ou la couverture d’une même zone géographique, la Haute Autorité peut délivrer une ou plusieurs licences après recours à un appel à la concurrence.

Considérant la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, entrée en vigueur le 22 septembre 2016 (BO n° 6502), et conformément à son article 4, le CSCA reçoit les demandes des licences relatives au secteur de la communication audiovisuelle et octroie lesdites licences pour l’exploitation des services de communication audiovisuelle, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Afin de mettre en œuvre les dispositions susmentionnées, le CSCA a adopté sa Décision n° 04-17 du 19 janvier 2017, portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, publiée dans le Bulletin Officiel n°6600 du 31 août 2017. Cette Décision définit les procédures relatives au lancement des appels à manifestation d’intérêt et appels à concurrence, en sus de l’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle par satellite ou via Internet en gré à gré.

En rappelant ce cadre normatif, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle poursuit l’accomplissement des missions mises à sa charge par le législateur en matière d’élargissement de l’offre audiovisuelle, en veillant à la transparence et à l’égalité des chances.