Article 18 bis du dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004.
Bulletin Officiel n° 5174 du Jeudi 1 Janvier 2004
Dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004.
Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national
Article 18 bis: A compter de la date de transformation effective de la radiodiffusion et télévision marocaine en société anonyme et la mise en place de ses organes de gestion, les dispositions du paragraphe V de l'article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) tel qu'il a été modifié et complété par l'article 19 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, sont modifiées comme suit :
" Article 16. - V. - Le produit de la taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 3.1.09.02 intitulé " Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national " créé par l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 précitée. "