(Communiqué)

L’arrêté du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique (MIICEN) du 20 juillet 2018 (BO.6692 du 19.07.18 ; page 4774), fixant, à la baisse, les paiements obligatoires des redevances relatives aux fréquences dévolues au secteur audiovisuel, sur la base d’un modèle de calcul soumis au gouvernement, conformément à la loi, sur initiative de la HACA, en  2015, suite au passage à la TNT, profitera aux citoyens et citoyennes des régions enclavées et confortera les opérateurs dans leur volonté citoyenne d’offrir à tous les auditeurs et auditrices des services consacrant réellement, et partout dans le Royaume, le principe constitutionnel de la diversité doublé de celui du droit universel à l’information.

Cet arrêté, qui a été salué par l’Association des radios et télévisions indépendantes (ARTI), faisant baisser les coûts des redevances, globalement, de 67%, est le fruit de successifs échanges et réunions entre les services techniques de la HACA et les opérateurs audiovisuels nationaux qu’abrita la HACA dès 2013, en prévision du rendez- vous internationalement obligatoire pour le Maroc, celui du passage à la TNT en juin 2015. La Haute Autorité s’est investie depuis, en conséquence, dans un chantier de refonte du modèle de calcul des redevances pour utilisation des fréquences par les opérateurs de la communication audiovisuelle, dans l’objectif d’instaurer une méthode de calcul cohérente, en phase avec les pratiques internationales, applicable de manière identique aux stations d’émission radiophonique et télévisuelle des opérateurs privés/publics et qui tienne compte des disparités socioéconomiques entre les différentes régions du Royaume, d’une part, et du passage à la télévision numérique terrestre, d’autre part. Il s’agissait alors d’élaborer un mécanisme susceptible de mettre en place un régime discriminatoire positif, qui atténuerait l’effet dissuasif pour les opérateurs de couvrir des régions défavorisées du Royaume et de généraliser le bénéfice de la libéralisation de l’audiovisuel, vécue par le pays depuis dix ans alors, aux populations les plus larges et les plus éloignées des principaux centres urbains et économiques du pays.

Cet exercice, mené par la Haca et dont les différentes étapes ont été régulièrement présentées aux décideurs des chaines de radio et de télévision nationales et discutées avec eux (notamment courant Avril 2015, voir sélection d’une galerie de photos), a démontré à tous que le modèle en vigueur de calcul des redevances, depuis 2008 (Arrêté 623 du 26 mars 2008),  est fortement dissuasif pour nos services audiovisuels. Dissuasif pour leur déploiement dans les régions reculées, isolées, difficiles d’accès ou à faible potentiel économique (marché publicitaire), étant donné la tendance - bien comprise - pour les opérateurs de couvrir, en priorité, les régions peuplées et économiquement intéressantes. Par conséquent, la HACA proposa, conformément à son rôle légal vis-à-vis du gouvernement, la révision de ce modèle, en concertation donc avec les opérateurs auxquels cette révision fut soumise à leurs remarques et au fur et à mesure de son élaboration technique relative aux critères à retenir pour le calcul, selon des paramètres économiques, démographiques, d’ordre spatial, technologiques, etc.

Rappelons que, conformément à l’article 5 de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat. L’utilisation des fréquences radioélectriques par les opérateurs de communication audiovisuelle est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le Gouvernement par arrêté ministériel. Avec l’extinction de la télédiffusion analogique dans la bande UHF au profit de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en juin 2015, il est apparu nécessaire de revoir le modèle en vigueur pour tenir compte de la diffusion numérique terrestre et ses spécificités, notamment pour ne pas pénaliser les opérateurs télévisuels qui n’occupent qu’une portion du canal TNT (Multiplex).

Il y a lieu de rappeler, enfin, que l’équité sociale et territoriale recherchée par la Haute Autorité a été mise en exergue, dans le rapport d’activité de la Cour des Comptes, au titre l’année 2015, publié en 2017, en ces termes : « Le modèle actuel de calcul des redevances ne tient pas compte de l’éloignement de la région desservie, du facteur économique, de la population concernée, de l’étendue de la zone géographique et la largeur de la bande occupée. Dans l’objectif de réaliser un équilibre entre les régions, cette méthode de calcul devrait être modifiée pour :

Inciter les acteurs à couvrir les régions reculées, difficiles d’accès et à faible potentiel économique ;

Permettre à un grand nombre de marocains de profiter des avantages de la libéralisation du paysage audiovisuel ;

Prendre en charge les évolutions technologiques en matière de radio et de TNT. ».