La Haute autorité de la communication audiovisuelle se compose du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle et de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle.

Le Conseil Supérieur veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des secteurs public et privé, des dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de la communication audiovisuelle et des clauses de leurs cahiers de charges.

A cet effet, le Conseil supérieur exerce, notamment, les attributions suivantes, sous réserves de celles dévolues à d’autres autorités ou organismes en vertu de la législation en vigueur :

1. Veiller au respect de la liberté de la communication audiovisuelle, la liberté d’expression et sa protection, dans le cadre du respect des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, de l’ordre public et promouvoir les principes de la démocratie et des droits de l’Homme, dans le domaine de la communication audiovisuelle conformément aux dispositions de la Constitution ;
2. Veiller au respect du droit des citoyennes et citoyens à l’information dans le domaine de l’audiovisuel ;
3. Veiller au respect du droit à l’information dans le domaine de l’audiovisuel conformément à la législation en vigueur et aux cahiers des charges ;
4. Veiller à l’instauration d’un paysage audiovisuel diversifié, pluraliste, équilibré et complémentaire, qui consacre la qualité et l’indépendance, respecte la notion de service public ainsi que les valeurs de la dignité humaine, lutte contre toutes formes de discrimination et de violence et garantit le soutien à la production nationale et la concurrentiabilité de ses entreprises notamment les moyennes, petites et très petites entreprises ;
5. Veiller à l’impartialité des sociétés nationales de la communication audiovisuelle dans l’exercice de leurs missions en toute liberté en tant que service public ;
6. Œuvrer à la protection et au développement des langues officielles du Royaume et à la garantie de leur bonne utilisation, et de celles des parlers marocains ainsi qu’à la protection de la culture et la civilisation marocaine dans le secteur de la communication audiovisuelle, en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaine ;
7. Contribuer à promouvoir la culture d’égalité et de parité entre l’homme et la femme et à lutter contre toutes formes de discrimination et d’images stéréotypes portant atteinte à la dignité de la femme ;
8. Veiller à la protection des droits des enfants et du jeune public et à la préservation de leur intégrité physique, mentale et psychique des risques éventuels des médias, ainsi qu’à la promotion de l’éducation à l’information, et au respect de la déontologie et de l’intégrité des programmes diffusés ;
9. Garantir l’accès des personnes en situation de handicap malentendantes ou malvoyantes, aux programmes télévisés ;
10. Œuvrer à la lutte et à l’interdiction de toutes formes d’accaparement et de position dominante dans la détention des moyens de communication audiovisuelle, et veiller au respect de la concurrence libre et loyale , de l’égalité des chances ,de la transparence et à la prévention des conflits d’intérêts et du monopole dans ce secteur, conformément aux dispositions de l’article 36 de la Constitution, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la présente loi.