DÉCISION DU CSCA N° 11-13
DU 02 RAJAB 1434 (13 MAI 2013)
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION DU CSCA N° 01-09
PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION
DU BOUQUET « TV SUR MOBILE» EN FAVEUR
DE LA SOCIETE « ITISSALAT AL MAGHRIB »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle :
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3.9°;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°01-09 du 17 Moharram 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du Bouquet « TV sur Mobile » accordée à la société ITTISSALAT AL MAGHRIB ;
Vu les demandes d’autorisation, en date du 15 novembre 2012 et du 10 avril 2013, de la Société ITTISSALAT AL MAGHRIB pour inclure les chaînes télévisuelles, citées en annexe de la présente décision, dans le service « TV sur Mobile » qu’elle commercialise ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi décide :
1°) D’accorder à la société Itissalat Al Maghrib S.A, sise à Rabat- Avenue Annakhil – Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l’autorisation d’inclure les chaînes télévisuelles citées en annexe dans le service du bouquet TV sur Mobile ;
2°) De modifier, en conséquence, l’annexe de la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°01-09 du 17 Moharram 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV sur Mobile) accordée à la société ITTISSALAT AL MAGHRIB;
3°) De notifier la présente décision à la Société ITTISSALAT AL MAGHRIB et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 02 rajab 1434 (13 mai 2013), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi
ANNEXE 1
Nouvelles chaînes télévisuelles :