La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, le 27 février 2020, une demande d’autorisation de la part de la société « Tanger Med Port Authority _ TMPA», en vue de la diffusion d’émissions radiophoniques d’une durée limitée par « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. ».
La Haute Autorité a instruit cette demande conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, et des articles 5, 14, 29, 33 et 36 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, ainsi qu’aux dispositions de la procédure de traitement des demandes d’autorisation, établie par la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 05-17 du 25 janvier 2017.
Au vu des éléments du dossier d’instruction de la demande d’autorisation et de l’avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, en date du 14 juillet 2020 ;
Et vu le communiqué conjoint, en date du 08 juillet 2020, du ministère de l'Intérieur, du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger et du ministère de la Santé relatif à la réouverture des frontières aériennes et maritimes ;
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé d’accorder l’autorisation demandée à « TMPA » pour la période des opérations exceptionnelles de rapatriement et de transit, telle qu’arrêtée par les autorités gouvernementales, sans qu’elle ne puisse dépasser le 05 novembre 2020. A cet effet, il a été assigné à la société « TMPA » la fréquence 100 Mhz.
Ce rapport est établi et publié en application des dispositions de l’article 38 de la loi N° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.