DECISION DU CSCA N° 63-20

DU 13 ramadan 1441 (07 mai 2020)

PORTANT Autorisation relative

a la diffusion d’emissions RADIOPHONIQUEs d’une duree limitee

PAR « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;

 

Vu la décision du chef du gouvernement n°3-06-18 du 15 mars 2018 portant publication du Plan National des Fréquences, publiée au bulletin officiel n°6662 bis en date du 6 avril 2018 ;

 

Vu l’arrêté du Ministre de l'Industrie, de l’Investissement du Commerce et de l’Economie Numérique n°2045.18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, publié au Bulletin Officiel n°6692 en date du 19 juillet 2018 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17, en date du 25 janvier 2017, portant adoption de la procédure des autorisations ;

 

Vu la demande d’autorisation d’exploitation temporaire d’une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques par « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. », communiquée à la Haute Autorité en date du 27 février 2020 ;

 

Vu le communiqué, en date du 08 juillet 2020, publié conjointement par le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger et le ministère de la Santé relatif à la réouverture des frontières aériennes et maritimes.

 

Vu l’avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT), en date du 14 juillet 2020, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;

 

 

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Considérant que la période de validité de l’autorisation sollicitée ne coïncide pas avec une période de campagne électorale ;

 

Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 07 mai 2020, d’accorder l’autorisation demandée par « TMPA » sous réserve de la levée du confinement et de l’ouverture des frontières ;

 

Décide :  

 

1°) D’autoriser la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » à exploiter, à titre temporaire, une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques, mises en place exclusivement et exceptionnellement pour la couverture des opérations de rapatriement et de transit ;

 

2°) D’assigner, à titre provisoire, à cet effet, à la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » la fréquence 100 MHz sur le site de « TANGER MED », devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe ;

 

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.

 

3°) D’accorder la présente autorisation pour la période des opérations exceptionnelles de rapatriement et de transit, telle qu’arrêtée par les autorités gouvernementales, sans qu’elle ne puisse dépasser le 05 novembre 2020 ;

 

4°) Que la redevance due au titre de l’assignation de la fréquence, objet de la présente décision, est arrêtée en annexe conformément à la réglementation en vigueur ;

 

Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière engendre modification automatique du montant de ladite redevance ;

 

5°) Que sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :

 

a)- la durée de diffusion : expose la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » à une amende de cinq mille Dirhams (5 000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;

 

b)- la diffusion de programmes en rapport direct avec l’objet de la manifestation, visant à informer les passagers au sujet de l’activité de transport du port ou à les accompagner pendant l’opération de transit par du contenu, pouvant notamment consister à la reprise en direct des journaux d’information des services radiophoniques édités par la SNRT et SOREAD 2M, sous réserve du respect du régime des droits y afférant : expose la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » à une amende de Vingt Mille Dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement ;

 

c) l’utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » à une amende de Vingt Mille Dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement.

 

6°) Ordonne la notification de la présente décision à la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. », à l’Autorité gouvernementale en charge de la communication et à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) ;

 

7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin Officiel et sur le Site Internet de la HACA.

 

 

tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 07 Mai 2020, en présence de Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

  

 

Pour le Conseil Supérieur

De la Communication Audiovisuelle,

 

 

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