DÉCISION DU CSCA N° 08-14

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DÉCISION DU CSCA N° 08-14

DU 22 RAJAB 1435 (22 MAI 2014) PORTANT ETABLISSEMENT

DU CAHIER DES CHARGES POUR LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION DU SERVICE TELEVISUEL « MEDI 1 TV » SUITE A LA RESTRUCTURATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE « MEDI 1 TV »

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu le Dahir n°1.02.212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13 et 26 ;

Vu la demande de la société « MEDI 1 TV », éditrice du service télévisuel « MEDI 1 TV », en date du 11 avril 2014, par laquelle elle sollicite l’octroi d’une licence pour la continuité d’exploitation et de la diffusion dudit service eu égard à la restructuration de son capital ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

1°) Arrête les termes du cahier des charges du service télévisuel MEDI 1 TV édité par la société MEDI 1 TV, dont l’original est annexé à la présente décision ;

2°) Ordonne la publication au Bulletin Officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société MEDI 1 TV ;

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, lors de sa séance du 22 rajab 1435 (22 mai 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,