DECISION DU CSCA N° 95-19

DU 19 RABII II 1441 (16 DECEMBRE 2019)

portant établissement du cahier des charges du service télévisuel « Médi 1 TV » édité par

la société « MEDI 1 TV S.A. »

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1);

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;

 

Vu la demande de modification de la licence du service de télévision « Médi 1 TV» adressée à la Haute Autorité en date du 08 mai 2019;

 

Vu l’acceptation, en date du 22 novembre 2019, par la Société « Médi 1 TV S.A.» des dispositions du cahier des charges portant exploitation du service télévisuel « Médi 1 TV» composé d’un bouquet de chaines d’information (Médi 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi1 TV anglophone et Médi1 TV hispanophone).

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après avoir délibéré :

 

1°) arrête les termes du cahier des charges du service télévisuel « Médi 1 TV » composé d’un bouquet de chaînes télévisuelles diffusées en clair par voie satellitaire et sur le réseau numérique terrestre, édité par la société « MEDI 1 TV S.A », dont l’original est annexé à la présente décision ;

 

2°) ordonne la publication au Bulletin Officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la Société « MEDI 1 TV S.A » ;

 

3°) Décide que le nouveau cahier de charges, encadrant le service de télévision composé du bouquet de chaînes télévisuelles (Médi 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi1 TV anglophone et Médi1 TV hispanophone), annule et remplace celui, établi par décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°08-14 du 22 Rajab 1435 (22 mai 2014);

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 19 rabii II 1441 (16 décembre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

 

 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle

 

 

La Présidente

Latifa Akharbach