DECISION DU CSCA N° 93-19

DU 19 RABII II 1441 (16 DECEMBRE 2019)

PORTANT ETABLISSEMENT DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES

POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE RADIOPHONIQUE « MEDI 1 RADIO»

EDITE PAR LA SOCIETE « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE S.A. »

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;

 

Vu la demande de renouvellement de la licence d’exploitation du service radiophonique «Médi 1 Radio» adressée à la Haute Autorité en date du 21 mars 2019 ;

 

Vu l’acceptation, en date du 22 novembre 2019, par la Société « Radio Méditerranée Internationale S.A.» des dispositions du nouveau cahier des charges portant exploitation du service radiophonique « Médi 1 Radio » ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Et après avoir délibéré :

 

1°) arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique « Médi 1 Radio» édité par la société « Radio Méditerranée Internationale S.A », dont l’original est annexé à la présente décision ;

 

2°) ordonne la publication au Bulletin Officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la Société « Radio Méditerranée Internationale S.A » ;

 

3°) Décide que le nouveau cahier de charges, encadrant le service radiophonique « Médi 1 Radio », annule et remplace celui, établi par décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 15-05 du 22 joumada II 1426 (29 juillet 2005) ;

 

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 19 rabii II 1441 (16 décembre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle

 

 

La Présidente

Latifa Akharbach