DECISION DU CSCA N°87-19
DU 14 RABII I 1441 (12 NOVEMBRE 2019)
PORTANT Autorisation relative
a la diffusion d’emissions RADIOPHONIQUEs d’une duree limitee
PAR L’ASSOCIATION « L’INITIATIVE CULTURELLE »
A l’occasion de la couverture de la 16ème édition du
« Festival International Cinéma et Migrations »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;
Vu la décision du chef du gouvernement n°3-06-18 du 15 mars 2018 portant publication du Plan National des Fréquences, publiée au bulletin officiel n°6662 bis en date du 6 avril 2018 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Industrie, de l’Investissement du Commerce et de l’Economie Numérique n°2045.18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, publié au Bulletin Officiel n°6692 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17, en date du 25 janvier 2017, portant adoption de la procédure des autorisations ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation temporaire d’une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques par l’association « l’initiative culturelle », dans le cadre de la couverture du « Festival International Cinéma et Migrations », communiquée à la Haute Autorité en date du 08 octobre 2019 ;
Vu l’avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT), en date du 24 octobre 2019, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Considérant que la période de validité de l’autorisation sollicitée ne coïncide pas avec une période de campagne électorale ;
Considérant que le service de communication audiovisuelle autorisé est en relation directe avec la promotion de l’objet de la manifestation ;
Décide :
1°) D’autoriser l’association « l’initiative culturelle » à exploiter, à titre temporaire, une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques, mises en place exclusivement à l’occasion de la couverture de la 16ème édition du « festival international cinéma et migrations » ;
2°) D’assigner, à titre provisoire, à cet effet, à l’association « l’initiative culturelle » la fréquence 98.0 MHz sur le site d’Agadir, devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe ;
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
3°) D’accorder la présente autorisation pour la période s’étalant du 07 décembre au 16 décembre 2019;
4°) Que la redevance due au titre de l’assignation de la fréquence, objet de la présente décision, est arrêtée en annexe conformément à la réglementation en vigueur;
Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière engendre modification automatique du montant de ladite redevance ;
5°) Que sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :
a)- la durée de diffusion : expose l’association « l’initiative culturelle» à une pénalité de cinq mille dirhams (5 000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;
b)- la diffusion exclusive de programmes en rapport direct avec l’objet de la manifestation, visant la couverture médiatique du festival : expose l’association « l’initiative culturelle » à une pénalité de Vingt Mille Dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement ;
c) l’utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la l’association « l’initiative culturelle » à une pénalité de Vingt Mille Dirhams (20 000,00 Dhs) par dépassement.
6°) Ordonne la notification de la présente décision à l’association « l’initiative culturelle», à l’Autorité gouvernementale en charge de la communication et à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunication (ANRT) ;
7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin Officiel et sur le Site Internet de la HACA.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
De la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Latifa Akharbach