DECISION DU CSCA N° 32-19
DU 05 CHAABANE 1440 (11 AVRIL 2019)
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU BOUQUET « TV ADSL MAROC TELECOM »,
ACCORDEE A LA SOCIETE « ITISSALAT AL MAGHRIB SA »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 Août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17 du 26 Rabii II 1438 (25 Janvier 2017) fixant la procédure des autorisations ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, en date du 03 mai 2018 complétée en date du 15 août 2018, soumise par la société « ITISSALAT AL MAGHRIB » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné sous le nom commercial « TV ADSL MAROC TELECOM » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 11 avril 2019 ;
Décide
1) De renouveler l’autorisation accordée à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB », sise à Rabat-Avenue Annakhil-Hay Ryad, immatriculée au Registre de Commerce n° 48947 (ci-après « la Société »), pour commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « TV ADSL MAROC TELECOM » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes:
1.1) Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe. Cette dernière fait partie intégrante de la présente décision.
L’intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans, à partir du 11 mai 2018.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaire en la matière, la présente autorisation est reconduite deux (2) fois par tacite reconduction.
1.3) Respect de l’ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s’assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute Autorité deux exemplaires des systèmes d’accès au Service et garantit, par leur biais, la réception ininterrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l’autorisation et de son renouvellement.
Pour les besoins de l’exercice des missions qui sont conférées par la loi à la Haute Autorité, la Société lui transmet régulièrement, dans les délais et selon les modalités qui lui sont notifiés, les documents et informations qui lui sont demandés.
Sans préjudice de l’obligation d’information édictée par l’article 1.2) ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :
La Société conserve l’enregistrement de l’ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle.
1.5) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le Service ou de la présente autorisation, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l’application de sanction pécuniaire à l’encontre de la Société.
Lorsque le manquement est grave ou, en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, dans le respect des garanties par la loi, décider le retrait de l’autorisation.
1.6) La contrepartie financière
En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cent mille Dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).
Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application de pénalités calculées conformément à la législation applicable au recouvrement des créances publiques.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.7) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.
Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée.
1.8) Dispositions particulières
1° Respect des droits d’auteur et des droits voisins :
La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d’auteur et les droits voisins.
2° Protection des abonnés :
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l’abonnement ou des codes d’accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.
Dans le cas où l’accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d’une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l’autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l’article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77.03, la Société dépose également, auprès de la Haute Autorité, un acte de cautionnement solidaire et à première demande d’une banque de droit marocain d’un montant de cinq cents mille dirhams (500.000,00 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
En cas de retrait, avant terme, de l’autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’acte de cautionnement demeure valable jusqu’à l’arrivée à terme du dernier code d’accès commercialisé durant la période de validité de la présente autorisation.
3° Tenue d’une comptabilité analytique :
La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.
4° Publicité :
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n’est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
5° Extension du bouquet :
En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d’adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n’est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l’autorisation d’extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.
6° Changement de siège social :
La Société est tenue d’informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. En cas de changement indûment communiqué à la Haute Autorité, toute notification effectuée par celle-ci à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse connue.
La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB », à l’autorité gouvernementale en charge de la communication et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 05 Chaâbane 1440 (11 Avril 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Latifa Akharbach
ANNEXE
Liste des chaînes télévisuelles composant le bouquet
|
1 |
2M |
29 |
Hannibal |
57 |
Science et vie |
85 |
TCM Cinéma |
|
2 |
Al Jazeera News |
30 |
Gulli |
58 |
AB 1 |
86 |
CNN |
|
3 |
Al Jazeera International |
31 |
Elle Girl (ex. June) |
59 |
RTL9 |
87 |
Boing |
|
4 |
Al Jazeera Mubasheer |
32 |
Tiji |
60 |
AB 3 |
88 |
Cartoon Network |
|
5 |
Al Jazeera Documentary |
33 |
MCM Top |
61 |
Mangas |
89 |
Boomrang |
|
6 |
Al Rissala |
34 |
LBC SAT |
62 |
Trek |
90 |
TV Tunisienne |
|
7 |
BBC World |
35 |
Al Arabiya |
63 |
AB Motors |
91 |
TV5 Monde |
|
8 |
Bloomberg |
36 |
MBC 3 |
64 |
Golf Channel |
92 |
Paramount Channel |
|
9 |
Canal 24 Horas |
37 |
MBC |
65 |
Non Stop People |
93 |
Nickelodeon |
|
10 |
CNBC Arrabiya |
38 |
MBC Action |
66 |
Africa 24 |
94 |
J-One |
|
11 |
CGTN Arabic |
39 |
MBC 2 |
67 |
TV5 Monde Style |
95 |
Game One |
|
12 |
CCTV 4 |
40 |
MBC Max |
68 |
NHK World TV |
96 |
MTV Hits |
|
13 |
CGTN Français |
41 |
MBC 4 |
69 |
RTI 1 |
97 |
MTV France |
|
14 |
CCTV Documentary |
42 |
Medi 1 TV |
70 |
Saudi Quran |
98 |
MTV Rock |
|
15 |
CCTV News |
43 |
Nesma TV |
71 |
Al Oula |
99 |
Nickelodeon Junior |
|
16 |
DW |
44 |
Rotana Khalijiya |
72 |
Arriyadia |
||
|
17 |
Euronews |
45 |
Rotana Clip |
73 |
Arrabiaa |
||
|
18 |
National Geographic |
46 |
Rotana Cinema |
74 |
Al Maghribiya |
||
|
19 |
National Geographic Wild |
47 |
Rotana Aflam |
75 |
Assadissa |
||
|
20 |
Voyage |
48 |
Rotana Classic |
76 |
Laayoune |
||
|
21 |
France 24 |
49 |
Rotana Massriya |
77 |
Tamazight |
||
|
22 |
France 24 Anglais |
50 |
Rotana Moussika |
78 |
Spacetoon |
||
|
23 |
France 24 Arabic |
51 |
TVE international |
79 |
TF1 |
||
|
24 |
France 2 |
52 |
Action |
80 |
LCI |
||
|
25 |
France 3 |
53 |
Ciné Fx |
81 |
Ushuaia TV |
||
|
26 |
France 5 |
54 |
Polar |
82 |
Histoire |
||
|
27 |
M6 (Metropole Television) |
55 |
Chasse & Pêche |
83 |
Trace Urban |
||
|
28 |
W9 (Edi-TV) |
56 |
Animaux |
84 |
Trace Sports Stars |