DECISION DU CSCA N° 28-19
DU 05 CHAABANE 1440 (11 AVRIL 2019)
PORTANT AUTORISATION POUR
LA DISTRIBUTION DU SERVICE AUDIOVISUEL A LA DEMANDE
« Maroc Telecom Multimédia » A LA SOCIETE « ITISSALAT AL MAGHRIB SA »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1);
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005),, notamment ses articles 1er (alinéa 1-15), 14, 29,33, 39,41 et 42 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication Audiovisuelle n°05-17, du 26 Rabii II 1438 (25 janvier 2017), fixant la procédure des autorisations ;
Vu la demande de la société « ITISSALAT AL MAGHRIB SA » de distribuer sur le territoire marocain un service audiovisuel à la demande, désigné sous le nom commercial « Maroc Telecom Multimédia » ;
Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1) Décide d’octroyer à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB SA » (ci-après dénommée la Société) l’autorisation pour la distribution sur le territoire marocain du service audiovisuel à la demande, désigné par le nom commercial « Maroc Telecom Multimédia », selon les conditions fixées dans la présente autorisation :
1.1) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (03) ans, à compter de la date de notification de la présente décision. La première année de l’autorisation court à compter de la date de notification de la présente décision jusqu’au 31 Décembre 2019.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaires en la matière, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction.
1.2) Respect de l’ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société respecte, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, les dispositions d’ordre public régissant notamment :
- les contenus audiovisuels mis à la disposition des utilisateurs du Service ;
- l’exploitation et la mise à la disposition du public des vidéogrammes ;
- les droits d’auteurs et droits voisins ;
- l’utilisation sur le territoire marocain du système ou de l’équipement d’accès au Service et leur interopérabilité.
La Société veille, de manière permanente, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement, à la conformité de sa situation ou de celle des programmes contenus dans le Service vis-à-vis des organismes et autorités publiques compétentes.
1.3) Les modalités de contrôle
La Société communique à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (ci-après dénommée Haute Autorité), selon les conditions et les modalités qu’elle fixe, les documents et les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
Sans préjudice de l’obligation d’information édictée au paragraphe précédent, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs programmes mis à la disposition de ses clients dans le cadre du Service.
1.4) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le service ou de la présente autorisation, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l’application de sanctions pécuniaires à l’encontre de la Société.
Lorsque le manquement est grave ou en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle peut, dans le respect des garanties requises par la loi, décider le retrait de l’autorisation.
1.5) La contrepartie financière
En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cents mille dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).
Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application de pénalités calculées selon la législation applicable au recouvrement des créances publiques.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.6) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.
Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur s’y rapportant.
1.7) Dispositions particulières
1° Protection des utilisateurs
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
2° Changement de siège social
La Société informe, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. Toute notification effectuée par la Haute Autorité à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse communiquée.
La Société notifie à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB SA », à l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 05 Chaâbane 1440 (11 Avril 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Latifa Akharbach