DECISION DU CSCA N°50-16
DU 11 MOHARREM 1438 (13 OCTOBRE 2016)
RELATIVE A L’EMISSION RADIOPHONIQUE
"حريتك على أطلنتيك" DIFFUSÉE PAR LA SOCIETE « ECO MEDIAS »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.16.123 du 21 Kaâda 1437 (25 Août 2016), notamment ses articles 1er, 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005) tel que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « ECO MEDIAS », notamment ses articles 6, 7.1, 8.2 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 33-16 du 16 chaoual 1437 (21 juillet 2016) relative a la garantie du pluralisme politique dans les medias audiovisuels pendant la période des élections législatives générales (2016), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle du 20 joumada II 1426 (27 Juillet 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant l’émission "حريتك على أطلانتيك" diffusée le 26 Août 2016 sur le service radiophonique « Atlantic », édité par la société « ECO MEDIAS », dédiée au sujet de"النفاق السياسي والنفاق الأخلاقي" qui a reçu Monsieur El ABDY, Professeur du Droit Public et de Sciences Politiques et de Communication Politique comme invité, et qui a également donné l’occasion aux auditeurs d’exprimer leurs points de vue par téléphone ;
Attendu que l’animatrice a exprimé des avis, tels que :
"...أننا أمام ناس تيروجوا الأخلاق ولا تحترم ما تروج له. ما حدث هو تناقض فاحش بين القول والفعل ..." ؛
"...هاذ واقعة الكوبل عمر وفاطمة هي صورة من الصور المتعددة للنفاقات اللي كيعرفها مجتمعنا وكتجرنا للحديث أيضا على النفاق السياسي. القادة السياسيون المسؤولين اللي كيتحدثوا على الحكامة ومحاربة الفساد وهم أكبر الفاسدين ..." ؛
"...فهناك جوانب أخرى، ما تفجر أخيرا بخصوص رئيس جهة درعة-تافيلالت بعد محاولته استغلال النفوذ وكراء قطعة أرضية ..." ؛
"...ما حدث مخز وتِيضر في القلب أن تضع ثقتك ف ناس وتآمن بيهم وتكول هادو هوما اللي غادي يمشيو بنا فالسفينة، فإذا بهم... خيبة أمل ..." ؛
"...كتناقشوا واقعة عمر وفاطمة القياديين في حركة التوحيد والإصلاح، الذراع الدعوي لحزب العدالة والتنمية، وما يعنيه هذا التطور. نحن أمام ازدواجية في الخطاب. ناس تروج لمبادئ معينة، بل تدعو إليها، لكنها في المقابل لا تطبق ما تدعو إليه. ماذا يعني هذا مستمعينا؟ نفاق؟ انفصام؟ كذب؟ تصرفات كتفقدنا الثقة أخلاقيا وسياسيا خصوصا ف الناس اللي كينصبوا أنفسهم علينا وعاظ ومربون ..." ؛
Attendu que l’invité de l’émission, a exprimé également des avis et des commentaires, notamment à travers l’utilisation des termes tels que :
"...ليست هناك مؤامرة بل هناك تلبس واضح ..." ؛
"...الصدمة لأن هذه النماذج التي تحتدى، التي وضعوا أنفسهم فيها وأقنعوا المتلقين بأنهم نموذج. بأنهم يعني لا يخطئون. بأنهم نموذج يحتدى. بأنهم ناس لديهم مفاتيح التفسير، مفاتيح العلم، مفاتيح تفسير القرآن، مفاتيح تفسير السنة... هؤلاء يخطئون ..." ؛
"...صدمة تصرفاته عندما أقدم على شراء سيارات رباعية الدفع وكراء 200 هكتار في جهة هشة تعاني الفقر...". ؛
Attendu que les auditeurs ont également exprimé leurs points de vue, notamment à travers l’utilisation des termes tels que :
"...والهجوم على المواطنين وبنت ديال تسع سنين، والجيبة ديال أكادير... بدينا تنضربوا طرف ديال الشعب بطرف آخر...هاذ النوع د السياسيين أساس الخطاب ديالهم هو الطهرانية، هو الظهور بشكل برئ أمام الناخب ..." ؛
Attendu que l’ensemble des interventions des auditeurs durant l’édition précitée, à l’exception de deux interventions, s’inscrivaient dans le sens des avis de l’animatrice et de l’invité de l’émission qui ont débattu autour des idées inclues dans les deux interventions précitées, de manière à accentuer le sens général de ladite édition ;
Attend que l’article 3 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
"الاتصال السمعي البصري حر.
تحافظ هذه الحرية على الوحدة الوطنية والترابية، وصيانة تلاحم وتنوع مقومات الهوية الوطنية الموحدة بكل مكوناتها العربية- الإسلامية والأمازيغية والصحراوية الحسانية وروافدها الإفريقية والأندلسية العبرية المتوسطية ويتبوء الدين الإسلامي مكانة الصدارة في ظل تشبث الشعب المغربي بقيم الانفتاح والاعتدال والتسامح والحوار والتفاهم المتابدل بين الثقافات والحضارات الإنسانية جمعاء.
تمارس هذه الحرية في احترام ثوابت المملكة والحريات والحقوق الأساسية المنصوص عليها في الدستور والحفاظ على النظام والأخلاق الحميدة ومتطلبات الدفاع الوطني ..." ؛
Attendu que l’article 8 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
" يجب على متعهدي الاتصال السمعي البصري الحاصلين على ترخيص أو إذن، والقطاع العمومي للاتصال السمعي البصري :
Attendu que l’article 6 du cahier des charges dispose que : « L’opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le Dahir, la loi… » ;
Attendu que l’article 7.1 du cahier des charges dispose que : « le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l’Opérateur doit veiller à l’équilibre… Dans le respect de l’expression pluraliste des divers courants de pensée et d’opinion » ;
Attendu que l’article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l’information, la diffusion d’émission, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaire ou à des faits susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée au respect du secret de l’instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d’innocence, de la vie privée et de l’anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.
L’opérateur s’engage, notamment à ne pas :
Attendu que la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle dispose que : « le conseil de la communication audiovisuelle recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que l’édition de l’émission précitée, bien qu’ayant abordé une affaire qui a accaparé l’opinion public, et eu égard à la nature du sujet, exigeait l’équilibre et la soumission aux auditeurs de l’avis et l’avis contraire ;
Attendu que l’édition précitée a contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, pour trancher la culpabilité des suspects, quant aux faits qui leur sont reprochés et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que l’animatrice a exprimé dans l’émission ses avis personnels et a profité de sa position en vue de promouvoir des idées partiales sans distinction suffisante entre, d’une part, les faits et les événements et, d’autre part, les commentaires s’y rapportant ;
Attendu que l’animatrice n’a pas veillé à la maîtrise d’antenne, à la garantie de l’équilibre de l’information lors de la présentation du sujet objet de différent, ni à ce que le commentaire des faits et événement soit impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation ;
Attendu que l’opérateur n’a pas respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à la maîtrise d’antenne, à la garantie de l’équilibre et au respect des règles relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
Attendu qu’une demande d’explication a été adressée à la société « ECO MEDIAS », en date du 23 septembre 2016, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 29 septembre 2016, une lettre de la société par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges dispose que : « en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décision de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivante :
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société « ECO MEDIAS »;
PAR CES MOTIFS :
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi