Décision duCSCA N°27-16
DU 17 ramadan 1437 (23 juin 2016)
relative a la serie "دارالضمانة"
diffusée par LA SOCIETE NATIONALE
DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION « SNRT »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Vu le cahier des charges de la Société Nationale de la Radiodiffusion et de Télévision « SNRT », notamment, son article 181.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet de l’édition du 03 février 2016 de la série "دارالضمانة" diffusée par la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision « SNRT » ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services radiophoniques et télévisuels, il a été relevé,lors du suivi des éditions de la série "دارالضمانة", qu’il est procédé à la présentation des parrains, notamment, durant l’édition du 03 février 2016 dans laquelle la marque "أتاي الصويري" est apparue en bas de l’écran durant 6 secondes ;
Attendu que l’article 2 de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
«Un parrainage : toute contribution d’une entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ;
Attendu que, l’article 2.181 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
"تتوجب الإشارة صراحة، في بداية و/ أو نهاية البرنامج، للراعي بهذه الصفة.
ويمكن لهذه الإشارة أن تتم من خلال ذكر أو عرض اسم الراعي،أو اسمه التجاري، أو قطاع نشاطه، أو منتوجاته، أو علاماته التجارية، مثل الشارة أو الرمز أو المميز الصوتي.
إلا أنه عندما تستهدف الرعاية تمويل برنامج مسابقة ترفيهية أو جزء من هذا الصنف ضمن أحد البرامج، يسمح فقط بتوزيع منتوجات أو خدمات الراعي مجانا على المستفيدين في شكل جوائز.
لا يمكن بأي حال الإحالة على الراعي بعبارات ذات طبيعة تنويهية، ما عدا أثناء الإشارة إلى أحد شعاراته التجارية في بداية و /أو نهاية البرنامج. كما لا يجوز الحث على شراء أو كراء منتوجاته أو خدماته أو منتوجات أو خدمات طرف ثالث.
باستثناء الإشارة إل الراعي ضمن المقدمة الإشهارية في بداية و/أو نهاية البرنامج، لا يجوز ذكره خلال البرنامج المرعي وفي سياق الوصلات الإعلانية للبرنامج، إلا إذا كان الأمر آنيا ومستترا، وخاضعا لطرق التمييز المذكورة أعلاه. يقصد بالإشارة للراعي بطريقة مستترة وآنية ألا تتعدى مدة كل إشارة إليه3 ثواني، سواء بالصوت أو بالصورة، وألا تقل المدة الفاصلة بين إشارتين ست (6) دقائق، على ألا تتعدى الإشارة إلى الراعي أربع (4) مرات في البرنامج الواحد."؛
Attendu que, l’édition précitée a contenu une présentation du parrain "أتاي الصويري"en dépassement du maximum autorisé pour ce type de présentation, ponctuelle et discrète, qui est de 03 secondes, tel que prévu à l’article 181.2 du cahier des charges de la SNRT, ce qui met le programme en non-conformité avec les dispositions relatives à la présentation du parrain ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 15 mars 2016, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 14 avril 2016, une lettre de la SNRT par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu, qu’en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la SNRT a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligationsrelatives au parrainage ;
2-Adresse à ce titre un avertissement à la SNRT ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - - lors de sa séance du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La Présidente
Amina Lemrini Elouahabi