Décision du CSCA n°15-05 du 22 joumada II 1426 (29 juillet 2005) portant établissement du cahier des charges pour lexploitation du service radiophonique Médi 1.
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,
Vu la lettre de la société Radio Méditerranée Internationale - RMI du 05 juillet 2005 et sa lettre du 26 juillet 2005, par lesquelles elle demande la mise en conformité de son service radiophonique Médi 1 avec les dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 17, 26 et 84 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à linstruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
1°) arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique Médi 1 exploité par la société Radio Méditerranée Internationale RMI, dont loriginal est annexé à la présente décision ;
2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société Radio Méditerranée Internationale RMI ;
3°) ordonne la transmission, pour information, dun exemplaire du cahier des charges au Ministre de la Communication.
Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle dans sa séance du 22 joumada II 1426 (29 juillet 2005), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie et Abdelmounîm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle
Le Président