Décision du CSCA n°16-05 du 22 joumada II 1426 (29 juillet 2005) portant attribution de licence pour l’exploitation du service radiophonique Médi 1.

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la lettre de la société Radio Méditerranée Internationale - RMI du 05 juillet 2005 et sa lettre du 26 juillet 2005, par lesquelles elle demande la mise en conformité de son service radiophonique Médi 1 avec les dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) ;

 

Vu la décision n° 15 du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle du 29 juillet 2005 arrêtant les termes du cahier des charges du service radiophonique Médi 1 ;

 

Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle et notamment ses articles 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 13, 17, 18, 26, 38 et 84 ;

 

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

 

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

 

1°) attribue à la société Radio Méditerranée Internationale – RMI une licence d’exploitation du service radiophonique Médi 1, dans les conditions fixées au cahier des charges ;

 

2°) fixe la durée de la licence à trois ans. Exceptionnellement, la durée initiale de la licence court jusqu’au 31 décembre 2008 ;

 

3°) ordonne la notification de la présente décision à la société Radio Méditerranée Internationale – RMI et au Ministre de la communication ;

 

4°)  ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel.

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle dans sa séance du  22 joumada II 1426 (29 juillet 2005), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar, Salah-Eddine El Ouadie et Abdelmounîm Kamal, Conseillers.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 Le Président

Ahmed GHAZALI