DÉCISION DU CSCA N° 05-09 DU 19 RABII II 1430 (15 AVRIL 2009)

PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION DU CSCA N° 01-09 PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION

DU BOUQUET « TV SUR MOBILE» EN FAVEUR DE LA SOCIETE « ITISSALAT AL MAGHRIB »

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;

 

Vu le Dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;

 

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1.04.257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;

 

Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d’autorisation, en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

 

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°01-09 du 17 Moharram 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du Bouquet « TV sur Mobile » accordée à la société ITTISSALAT AL MAGHRIB - IAM ;

 

Vu la demande d’autorisation, en date du 31 mars 2009, de la Société ITTISSALAT AL MAGHRIB pour inclure la chaîne télévisuelle « France 24 » dans le service « TV sur Mobile » d’IAM ;

 

Vu le dossier d’instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

 

Décide :

 

1) D’accorder à la société Itissalat Al Maghrib S.A, sise à Rabat- Avenue Annakhil – Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 l’autorisation d’inclure la chaîne télévisuelle « France 24 » dans le service Bouquet TV sur Mobile ;

 

 

2) De modifier, en conséquence, l’annexe de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°01-09 du 17 Moharram 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV sur Mobile) accordée à la société  ITTISSALAT AL MAGHRIB ;

 

3) De publier la présente décision au Bulletin Officiel et de la notifier à la Société ITTISSALAT AL MAGHRIB.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication audiovisuelle lors de la séance du 19 rabii II 1430 (15 avril 2009), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

 

 Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Président

Ahmed GHAZALI