Décision du CSCA n°34-09 du 14 ramadan 1430 (04 septembre 2009)

portant approbation du cahier des charges de la société nationale de l’audiovisuel

public « Medi 1 sat »

 

  

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle tel que complété et modifié, et notamment l’article 3 (alinéas 8,11 et 12) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), et notamment ses articles 48 et 49 ;

Vu la lettre du Premier Ministre n°0773 du 16 avril 2009 et celle n°154/09 du 03 septembre 2009 informant la Haute Autorité  de la Communication Audiovisuelle – HACA que l’Etat a acquis la majorité du capital de la société MEDI 1 SAT, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui devient, de ce fait, société relevant du secteur public de la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication Audiovisuelle du 03 juin 2009 portant approbation du changement intervenu sur la structure de l’actionnariat de la société MEDI 1 SAT ;

Vu la lettre du Premier Ministre n°1325 du 20 juillet 2009, par laquelle il soumet le projet du cahier des charges de la société nationale MEDI 1 SAT à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle pour approbation ;

 

Après avoir pris connaissance des documents d’instruction établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle à cet effet ;

  

 

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

 

1°) approuve le cahier des charges de la société nationale de l’audiovisuel public « MEDI 1 SAT » établi par le Gouvernement, tel qu’annexé à la présente décision;

 

2°) ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le Premier Ministre et sa publication au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 14 ramadan 1430 (04 septembre 2009). Ont pris part à cette délibération, Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar, et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.

 

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

Le Président

Ahmed Ghazali