DÉCISION DU CSCA N° 46-10 DU 15 CHAABAN 1431 (28 JUILLET 2010)
PORTANT MODIFICATION DE LANNEXE 1 DE LA DÉCISION DU CSCA N° 03-09
DU 25 RABII I 1430 (23 MARS 2009) PORTANT AUTORISATION
DE COMMERCIALISATION DU BOUQUET A ACCES CONDITIONNEL
« CANAL + » ACCORDEE A LA SOCIETE « CANAL OVERSEAS MAROC »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1-04-257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes dautorisation, en application des dispositions de larticle 33 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société CANAL OVERSEAS MAROC ;
Vu la demande dautorisation, en date du 06 juillet 2010, de la Société CANAL OVERSEAS Maroc pour inclure la chaîne télévisuelle citée ci dessous, dans son bouquet « CANAL + » ;
Vu le dossier dinstruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
Décide :
1) Daccorder à la société, CANAL OVERSEAS MAROC, sise à Espace Porte dAnfa-3, rue Bab El Mansour, Casablanca- Anfa, immatriculée au registre de commerce n° RC 193609, lautorisation dinclure la chaîne télévisuelle « TF1 » dans son bouquet «CANAL +» ;
2) De modifier, en conséquence, lannexe 1 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°03-09 du 25 rabii I 1430 (23 mars 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «CANAL +» accordée à la société CANAL OVERSEAS MAROC ;
3) De notifier la présente décision à la Société CANAL OVERSEAS MAROC et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 15 chaaban 1431 (28 juillet 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs, Mohammed Affaya, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
Le Président
Ahmed Ghazali