DÉCISION DU CSCA N° 52-10 DU 21 RAMADAN 1431 (1er SEPTEMBRE 2010)
PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE LA DECISION DU CSCA N° 30-09 DU 15 RAJAB 1430 (08 JUILLET 2009)
PORTANT AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DU BOUQUET « BIS BY MEDINET » A LA SOCIETE « MEDINETWORK TV »
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1-04-257 du 25 Kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute Autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes dautorisation, en application des dispositions de larticle 33 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 30-09 du 15 rajab 1430 (08 juillet 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «BIS BY MEDINET» accordée à la société MEDINET WORK TV ;
Vu la demande dautorisation, en date du 23 août 2010, de la Société MEDINET WORK TV pour inclure la chaîne télévisuelle citée ci-dessous dans son bouquet « BIS BY MEDINET » ;
Vu le dossier dinstruction de la demande établi par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
DECIDE:
1°) Daccorder à la société MEDINET WORK TV, SARL, sise à Casablanca-Anfa, 199, Angle Zerktouni rue Chellah B n°10 20 100 Maârif, immatriculée au registre de commerce n°194435, lautorisation dinclure la chaîne télévisuelle TF1, dans son bouquet «BIS BY MEDINET» ;
2°) De modifier, en conséquence, lannexe de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 30-09 du 15 rajab 1430 (08 juillet 2009) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel «BIS BY MEDINET» accordée à la société MEDINET WORK TV ;
3°) De notifier la présente décision à la Société MEDINET WORK TV et de la publier au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 21 ramadan 1431 (1er septembre 2010), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui, et Messieurs Salah Eddine El Ouadie, Ilyas El Omari, Mohammed Affaya, El Hassan Bouqentar et Abdelmounïm Kamal, Conseillers.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
Le Président
Ahmed Ghazali