Décision du CSCA n° 04-14
Du 29 JOUMADA I 1435 (31 mars 2014)
Relative à larrêt par la société nationale de radiodiffusion et de télévision de La diffusion dune partie des séances
des questions orales hebdomadaires
à la Chambre des conseillers
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Vu sa décision, lors de sa réunion du 9 janvier 2014, concernant lauto-saisine relative à larrêt par la Société Nationale de la Radiodiffusion et de la Télévision (SNRT) de la diffusion dune partie des séances des questions orales hebdomadaires à la Chambre des Conseillers, depuis le 7 janvier 2014 ;
Vu la Constitution, notamment, ses articles 28 et 100 ;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 12), 4 et 16 ;
Vu la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le Dahir n°1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 47, 48 et 49 ;
Vu le cahier des charges de la SNRT, du 12 octobre 2012, notamment ses articles 25, 46 et 127;
Après avoir pris connaissance de la lettre de Monsieur le Secrétaire Général du Parti Authenticité et Modernité (PAM), en date du 31 janvier 2014, par laquelle il présente une plainte à lencontre de la décision darrêt de retransmission en direct des séquences de questions dactualité" "الإحاطات علما des séances hebdomadaires à la Chambre des conseillers, depuis le 7 janvier 2014 ;
Après avoir pris connaissance de la lettre la SNRT, en date du 28 février 2014, en réponse à la lettre de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en date du 27 février 2014 ;
Après avoir pris connaissance du rapport de la commission créée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à linstruction effectuée par les services de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;
ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a adressé , dans le cadre de lauto-saisine, une lettre de demande déclairages à la SNRT relativement au changement intervenu quant à lhoraire et la durée de la retransmission de la séance des questions orales hebdomadaires de la Chambre des conseillers et ce, durant la séance du mardi 7 janvier 2014, qui a répondu, en date du 28 février 2014, que :
" توقفت عن بث الإحاطات علما، وذلك منذ توصلها بإرسالية موقعة من طرف السيد وزير الاتصال الناطق الرسمي باسم الحكومة (...)" ؛
Attendu que Monsieur le Secrétaire Général du PAM a présenté une plainte, en date du 31 janvier 2014, à lencontre de larrêt de la retransmission par la SNRT de la séquence" " الإحاطات علما durant la retransmission des séances des questions orales hebdomadaires de la Chambre des Conseillers, depuis le 7 janvier 2014 et ce, en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment, larticle 25 du cahier des charges de la SNRT , requérant " العمل على إرجاع الأمور إلى نصابها " ;
Attendu que le visionnage a montré que la SNRT a changé lhoraire et la durée de retransmission des séances des questions hebdomadaires de la Chambre des Conseillers depuis le mardi 7 janvier 2014 ;
Attendu que les articles 25 et 46 du cahier des charges de la SNRT, concernant « Al Oula », disposent que :
" تقوم الأولى ب : (...)
· النقل المباشر لجلسات البرلمان المتعلقة بتقديم ومناقشة والتصويت، إن اقتضى الحال، على (...) :
- جلسات الأسئلة المنصوص عليها في المادة 100 من الدستور ؛ (...)
ويتم نقل الأنشطة البرلمانية حسب الإجراءات المتفق عليها مع مكتب كل مجلس على حدة وفق ما ينص عليه القانون، بما في ذلك التوقيت والمدة المخصصين لهذا الغرض." ؛
Ce dont dispose larticle 127 du même cahier des charges ci-dessus ;
Attendu que les dispositions du Dahir portant création de la Haute Autorité, notamment au niveau de son préambule, de la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle et du cahier des charges de la SNRT, insistent sur le respect des engagements des sociétés nationales de laudiovisuel public des dispositions de leurs cahiers des charges;
Attendu que les dispositions du cahier des charges précité disposent que :
" )...( يتم نقل الأنشطة البرلمانية حسب الإجراءات المتفق عليها مع مكتب كل مجلس على حدة وفق ما ينص عليه القانون، بما في ذلك التوقيت والمدة المخصصين لهذا الغرض."؛
Il en résulte que tout changement dhoraire ou de durée relatifs au même objet ne peut intervenir que selon les modalités convenues avec le bureau de la Chambre des conseillers ;
Attendu que la SNRT a rapporté, dans sa réponse, avoir procédé au changement précité, depuis la réception dun courrier signé par Monsieur le Ministre de la Communication - Porte Parole du Gouvernement, lui demandant larrêt de la retransmission de la séquenceالإحاطات علما " ", et ce, sans référence aucune à la convention prévue à larticle 25 précité, ce qui, par conséquent, fait que le changement de lhoraire et de la durée de retransmission de la séance des questions orales hebdomadaires du 7 janvier 2014 constitue une non-conformité aux dispositions de cet article ;
PAR CES MOTIFS,
EN LA FORME :
Déclare recevable la plainte de Monsieur le Secrétaire Général du PAM ;
AU FOND :
1- Ordonne à la SNRT de se conformer, lors de la retransmission des séances des questions hebdomadaires de la Chambre des Conseillers, aux modalités, y compris lhoraire et la durée, convenues conformément aux dispositions des articles 25, 46 et 127 du cahier des charges de la SNRT ;
2- Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT et au PAM, ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 29 joumada I 1435 (31 mars 2014), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi et Talaa Assoud Alatlassi, Membres.
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,