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Décision du CSCA n°46-11 relative a la garantie du pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2011)dans les médias audiovisuels

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Le 11 octobre 2011

Dans le cadre de sa mission visant à assurer l’accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, du Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle ainsi que de la loi n° 9-97 formant Code électorale, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- a rendu, en date du 06 octobre 2011, sa Décision n° 46-11 relative à la garantie du pluralisme politique dans les médias audiovisuels pendant la période des élections législatives générales du 25 novembre 2011.

A cette fin, cette décision instaure une période dite « de précampagne », qui débutera le 12 octobre et s’achèvera le 12 novembre (soit 30 jours), en établissant un référentiel d’encadrement de l’animation de la communication politique électorale par les médias audiovisuels.

 

La décision n° 46-11 fixe par ailleurs les normes régissant l’accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels en fonction d’un juste équilibre entre les référentiels de l’égalité et de la représentativité parlementaire telle qu’observée lors de l’année législative écoulée. En effet, les médias audiovisuels garantissent l’accès équitable à chacun des partis politiques légalement constitué, en répartissant le volume horaire global des programmes de la période électorale en fonction des trois catégories suivantes :

  • La première, composée des partis politiques disposant au sein de l’une ou l'autre des deux chambres du Parlement du nombre de sièges requis pour constituer un groupe parlementaire. Ils bénéficient de 35 % du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. 

  • La deuxième, composée des partis politiques représentés par au moins un député ou un conseiller au Parlement. Ils bénéficient de 35% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. 

  • La troisième, composée des partis politiques non représentés au Parlement. Ils bénéficient de 30% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux.

Enfin, l’actualité non liée aux élections législatives générales, pendant la période électorale, continuera à être régie par la décision du CSCA n°46-06 du 27 septembre 2006, relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales.