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Décision du CSCA N°17-10 relative au non respect des conditions de parrainage et de publicité par la société «MFM RADIO.TV»

Nouvelle page 3

Rabat, le 08 avril 2010

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA- a rendu sa décision n°17-10, en date du 17 mars 2010, par laquelle il sanctionne la société «MFM RADIO.TV», éditrice du « Réseau Radios MFM », pour avoir enfreint les dispositions afférentes au parrainage et à la publicité prévues par la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle ainsi que par le cahier des charges de l’Opérateur.

 

Plusieurs infractions de cette nature ont effectivement été constatées, lors de la présentation du parrain, d’une part au sein des éditions de l’émission « Ain âla assouk », diffusées par « CASA FM » les 07 et 14 janvier et 11 février 2010, et par « MFM ATLAS », le 25 février 2010, et d’autre part, dans l’émission «Yaoumiyate assouk » du 23 février 2010 sur « MFM SAISS ».

 

En violation de ses obligations légales en la matière, l’opérateur n’a pas veillé à éviter l’utilisation d’expressions contenant des affirmations de nature argumentaire et promotionnelle, dont il est difficile de vérifier la véracité par des moyens objectifs et scientifiques. Par ailleurs, l’opérateur ne s’est pas assuré d’une part que les émissions parrainées n’incitent pas à l'achat du produit du parrain et d’autre part que le nom de ce dernier n’y soit évoqué que de manière ponctuelle et discrète. Enfin, l’opérateur n’a pas œuvré à garantir la séparation entre le contenu éditorial et le contenu commercial, dans la mesure où il a présenté, au sein d’un programme non publicitaire, le nom du produit dans l’objectif d’en faire la publicité, pouvant ainsi induire les auditeurs en erreur sur la nature de l’offre. 

 

En conséquence, le CSCA a décidé d’appliquer une sanction pécuniaire d’un montant de Cent vingt mille dirhams (120.000,00 Dhs) à l’encontre de la société « MFM RADIO.TV ».