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Sanction pécuniaire à l'encontre de la société «CINEST SARL» pour ajout non autorisé de chaînes au service à accès conditionnel dit bouquet «AL JAZEERA ARRIYADIA»

Nouvelle page 3

Rabat, le 08 avril 2010

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle – CSCA-  a rendu, en date du 31 mars 2010, sa décision n°19-10, par laquelle il applique une sanction pécuniaire d’un montant de 30.000,00 DH (Trente mille Dirhams) à l’encontre de la société « CINEST SARL ». Cette sanction fait suite à l’ajout irrégulier par ladite société, au sein du bouquet «Al Jazeera Arriyadia» et sans autorisation préalable du CSCA, des chaînes « AL JAZEERA ARRIYADIA+9 », « AL JAZEERA ARRIYADIYA+10 » et « ESPN AMERICA ».

 

Cette décision intervient suite au constat du non respect de la mise en demeure adressée à ladite société, en date du 10 février 2010, lui ordonnant la régularisation de cette situation dans un délai ferme et non extensible de 30 jours.