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Communiqué de presse relatif à la sanction à l’encontre de la Société « Samaha Media » POUR cession non autorisée par la HACA de l’autorisation de commercialisation du Bouquet À accès conditionnel« Al Awael/Arabesque » à la Société « Digital Platform – Maroc ».

DECISION DU CSCA N° 04-08

 

Communiqué de presse

 

sanction à l’encontre de la Société « Samaha Media » POUR cession non autorisée

par la HACA de l’autorisation de commercialisation du Bouquet ? accès conditionnel« Al Awael/Arabesque »

à la Société « Digital Platform – Maroc »

 

 

Rabat, le 27 mai 2008

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle – CSCA-  a rendu, en date du 21 mai 2008, sa décision n° 15-08, par laquelle il décide d’appliquer une sanction pécuniaire à l’encontre de la Société « Samaha Media », après avoir pris connaissance, sur la base des investigations et de l’instruction établies par les services de la Direction générale, de la cession par ladite Société de l’autorisation qui lui a été octroyée en vertu de la décision du CSCA n°36-06 du 28 juin 2006 pour la commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Awael/Arabesque », pour le compte de la Société « Digital Platform - Maroc » et ce, sans autorisation préalable de la Haute Autorité.

 

Cette cession est survenue suite à un contrat de commercialisation conclu entre la Société « Samaha Media » et la Société « Digital Platform - Maroc », qui offre à cette dernière le droit exclusif de commercialiser les chaînes de télévision cryptées composant le Bouquet « Al Awael/Arabesque », sans y être préalablement autorisée par la Haute Autorité, sachant que la Société « Samaha Media » est le titulaire originel du droit de commercialisation dudit bouquet, tel qu’attribué par la décision du CSCA n°36-06 susvisée.

 

Considérant que les licences et les autorisations attribuées sont personnelles et ne peuvent être cédées en totalité ou en partie à un tiers que par décision de la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle ; chose qui n’a pas été respectée par la Société « Samaha Media » ; le CSCA a décidé d’appliquer une sanction pécuniaire à l’encontre de la Société « Samaha Media » équivalant à 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent, conformément aux dispositions de l’autorisation octroyée, et dont le montant est 361.440.00 DH devant être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision du Conseil à la Société.

 

Par ailleurs, le Conseil a ordonné à la Société, sous peine de retrait de l’autorisation octroyée, de rétablir la situation à l’état précédant la conclusion du contrat susmentionné avec la Société « Digital Platform - Maroc » ou de régulariser la situation juridique de la cession de ladite autorisation, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la notification de ladite décision.