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ATTRIBUTION D’AUTORISATION RELATIVE A L’EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UNE FREQUENCE POUR LES BESOINS D’EMISSIONS RADIOPHONIQUES AU « CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME »

 

Le 31 octobre 2017, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu une demande d’autorisation de la part du « Conseil National des Droits de l’Homme _ CNDH », en vue de l’exploitation temporaire d’une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques pour la couverture de « la semaine de l’éducation aux medias ».

 

La Haute Autorité a instruit cette demande conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, et des articles 5, 14 et 29 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, ainsi qu’aux dispositions de la procédure de traitement des demandes d’autorisation, établie par la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 05-17 du 25 janvier 2017.

 

Au vu des éléments du dossier d’instruction de la demande d’autorisation et de l’avis conforme de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, en date du 08 novembre 2017, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion en date du 09 novembre 2017, d’autoriser le Conseil National des Droits de l’Homme à exploiter temporairement, du 20 au 26 novembre 2017 inclus, une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques pour la couverture de « la semaine de l’éducation aux medias ». A cet effet, il a assigné au CNDH la fréquence 99.0 Mhz. 

 

Ce rapport est établi et publié en application des dispositions de l’article 38 de la loi N° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.