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Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle adopte la procédures des plaintes

 

COMMUNIQUE

Suite à l’entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a adopté en date du 02 mars 2017, la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

Cette procédure définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, notamment, en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du Conseil Supérieur.

L’adoption et la publication de cette procédure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et ce, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution.  

 

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