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Demandes de licences et d'autorisations en Audiovisuel.

Le Conseil Supérieur adopte les nouvelles procédures requises relatives aux modalités de réception et de traitement des demandes de licences et autorisations.

Suite à l

Suite à l’entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et de la loi 66-16 modifiant et complétant la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a adopté :

En date du 19 janvier 2017, la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle qui définit les contenus, les formes et les modalités :

  • de lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l'autorité gouvernementale en charge de la communication pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle ;

  • de lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle ;

  • de l’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré ;

  • de dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et de concurrence précités.

Le Conseil Supérieur a également adopté, en date du 25 janvier 2017, la procédure des autorisations qui décline les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation :

  • pour la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les manifestations sportives ;

  • pour la distribution de services à accès conditionnel ;

  • pour la distribution de services audiovisuels à la demande ;

  • pour l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.

L’adoption et la publication de ces procédures s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales précitées dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution.  

En téléchargement :

- DECISION DU CSCA N° 04-17 DU 20 RABII II 1438 (19 JANVIER 2017) PORTANT ADOPTION DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DE LICENCE POUR L’ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

- DECISION DU CSCA N° 05-17 DU 26 RABII II 1438 (25 JANVIER 2017) PORTANT ADOPTION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS