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Décision n° 33-16 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, du 21 juillet 2016 relative à la garantie du pluralisme politique dans les services de la communication audiovisuelle durant les élections législatives générales de l’année 2016

Communiqué

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) a rendu, jeudi 21 juillet 2016, sa Décision n°16-33 relative à la garantie du pluralisme politique dans les services de la communication audiovisuelle, lors des élections législatives générales de l’année 2016  et ce, conformément à la mission constitutionnelle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), qui consiste à veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée ainsi qu’au droit à l’information.

Deux rencontres consultatives avec les opérateurs, publics et privés, ont été organisées dans ce cadre, le 13 juillet 2 016.

La Décision du CSCA, qui concerne les deuxièmes élections législatives sous l’égide de la Constitution de 2011, s’articule autour de quatre axes, à savoir : les définitions et principes généraux, les règles relatives aux programmes de la période électorale, celles portant sur les programmes de la période électorale le jour du scrutin et enfin, les règles traitant de la production et de la diffusion des programmes de la campagne électorale officielle.

Les dispositions de cette Décision, prennent en considération le rôle des médias audiovisuels dans la consécration du pluralisme politique en tant que déterminant de la pratique démocratique, ainsi que le respect de l’indépendance des opérateurs, leur liberté éditoriale et les responsabilités légales et éthiques qui en découlent.

A l’instar des échéances électorales passées, la Décision établit une période électorale de quarante trois (43) jours allant du 25 août au 06 octobre 2016, au cours de laquelle les opérateurs de la communication audiovisuelle publics et privés présenteront des programmes relatifs aux élections législatives, en plus des programmes de la campagne officielle, qui débutera, le samedi 24 septembre 2016, sachant que seules les sociétés nationales de l’audiovisuel public sont habilitées à diffuser les programmes relatifs à cette dernière, suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Soucieuse du droit des citoyens et des citoyennes au pluralisme d’opinions, conformément aux principes d’équité et d’équilibre, la Décision n°16-33 fixe l’estimation de l’accès des partis politiques au service de la communication audiovisuelle tout au long de la période électorale susmentionnée, sur la base de leur représentativité au niveau des deux Chambres du Parlement, avec une répartition du volume horaire global des programmes de la période électorale en fonction de trois (3) groupes:

- Le 1er groupe est composé des partis politiques qui disposent d’un groupe parlementaire dans l’une des deux Chambres. Ce groupe bénéficie de 50% du volume horaire global des programmes de la période électorale, réparti de manière égale entre les différents partis ;
 

- Le 2ème groupe est composé des partis politiques représentés au Parlement et qui ne disposent pas d’un groupe parlementaire. Ces partis bénéficient de 30% du volume horaire global des programmes de la période électorale, réparti de manière égale entre eux.

- Le 3ème groupe  est composé des partis politiques non représentés au Parlement. Ces partis bénéficient de 20% du volume horaire global des programmes de la période électorale, réparti de manière égale entre eux.

En vertu des principes d’égalité et de parité, la Décision du CSCA incite les services de la communication audiovisuelle à garantir une participation féminine d’au moins un tiers aux différents programmes de la période électorale, tout en mettant en exergue le rôle des femmes dans la gestion de la chose publique et en intégrant leurs droits aux thèmes du débat politique médiatique. De même, la décision n°16-33 incite les opérateurs au respect de la diversité linguistique, à l’implication des jeunes et des personnes à besoins spécifiques, tout en œuvrant à l’accès des personnes présentant une déficience auditive ou visuelle aux programmes de la période électorale par le biais des techniques adéquates.

Par ailleurs, il convient de souligner que les couvertures médiatiques et les journaux d’information qui ne sont pas liés aux élections, continueront à être encadrés par la Décision n°46-06 du CSCA du 27 septembre 2006, relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, hors périodes électorales.

 

 

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