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déclaration aux médias relative à l'accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels publics et privés pendant la période électorale 2007.

Rabat

En sa qualité d’autorité administrative indépendante et à l’occasion des élections législatives générales du 7 septembre 2007, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a fixé les règles normatives de la gestion du pluralisme politique en période électorale conformément à l’article 22 de son dahir constitutif. Elle a, à cet effet, rendu une décision régissant la période électorale et instaurant, pour la première fois en matière de compétition électorale, une période de précampagne qui a débuté le 13 juin et s’est achevée le 24 août (soit 73 jours). Cette opération a largement contribué à l’animation de la communication politique électorale. La période de campagne officielle a été, quant à elle, réglementée par l’arrêté interministériel n° 1140 alors que les conditions de production des programmes y afférents ont été établies par la Haute Autorité.

 La Haute Autorité a veillé, du 13 juin au 6 septembre, à mettre en œuvre des règles consacrant le principe de l’équité, ce qui a permis à tous les partis politiques participant aux élections d’accéder aux médias audiovisuels. Le temps global de diffusion des journaux d’information et des émissions de débat a atteint 190 heures et 15 minutes, dont les deux tiers (65,77%) ont été diffusés par le pôle public et le tiers restant (34,23%) par les opérateurs privés. 578 représentants des partis se sont exprimés, pour une moyenne quotidienne de deux heures 30 minutes, à travers 42 émissions politiques et ce, durant la période de pré-campagne électorale.

 Durant cette période, la Haute Autorité a observé une certaine disparité entre les trois catégories de partis définies par la décision 14.07 et une inégalité dans le respect des dispositions de cette décision par les opérateurs publics et privés :

  • Tous les partis appartenant à la première catégorie, ceux qui possèdent un groupe au sein du Parlement (8 partis) ont bénéficié, sans exception, de temps d’antenne dépassant à des niveaux différents le seuil d’équité[1] ;
  • La majorité des partis de la deuxième catégorie, ceux représentés au Parlement mais qui ne possèdent pas de groupe parlementaire (7 partis), ont enregistré des degrés différents de déficit[2] ;
  • Dix partis de la troisième catégorie, non représentés au sein du Parlement, ont enregistré un déficit d’accès[3] ;
  • Un seul parti appartenant à la troisième catégorie n’a pas bénéficié, conformément à sa volonté, de l’accès aux médias audiovisuels[4].

 Concernant la période de la campagne officielle (du 25 août au 6 septembre 2007), les opérateurs du pôle public ont diffusé des capsules, présenté des invités de journaux d’information et assuré la couverture des rassemblements programmés selon la grille préétablie, sans modifications notoires. Les opérateurs privés ont également poursuivi leur animation du débat politique à travers des émissions conçues à cet effet.

 Dans ce cadre, le Conseil supérieur de la Communication Audiovisuelle a reçu 8 plaintes émanant de partis politiques[5], auxquelles il a réagi à temps. Ces plaintes avaient principalement pour objet des situations où, au niveau de quelques circonscriptions, la parole à été donnée à certains candidats sans qu’elle ne soit accordé aux autres, ainsi que la diffusion de contenus de nature électorale ou l’invitation d’un membre de  partis politiques le jour du scrutin.

 Globalement, la Haute Autorité a relevé que ces infractions revêtent un caractère limité, et n’ont pas influencé le déroulement normal de l’accès aux médias audiovisuels, grâce à l’instauration d’outils de suivi à travers une interaction positive entre la HACA et les opérateurs publics et privés tout au long de ce processus, afin de respecter les dispositions de la décision 14.07. Ce qui a permis de mettre fin immédiatement à ces infractions et/ou de les dépasser à terme.

Par ailleurs, il convient de noter qu’outre le pôle public qui a rempli sa mission de service public, plusieurs radios privées ont contribué à l’animation de la communication politique électorale. Ceci constitue une première en matière de communication audiovisuelle dans le cadre d’échéances électorales.

 Si la Haute autorité de la Communication Audiovisuelle a interagi avec ces échéances conformément aux prérogatives qui lui sont imparties par la loi et dans le respect total de la ligne éditoriale de chaque opérateur, elle n’en demeure pas moins consciente des motifs de certaines difficultés qu’elle a relevées lors de l’application de sa décision. Cela sera analysé afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent dans le but de perfectionner le système régissant la gestion du pluralisme politique en période électorale dans les médias audiovisuels.

 A cet effet, la Haute Autorité élaborera un rapport détaillé relatif à l’opération électorale dans les médias audiovisuels. Ce rapport sera discuté avec les opérateurs concernés, adressé aux parties concernées telles que définies dans l’article premier du dahir portant création de la HACA et ses résultats seront publiés afin d’en informer l’opinion publique nationale.

 

[1] Par seuil d’équité on entend la proportion de temps impartie à chaque parti politique selon la règle de répartition décrite à l’article 3 de la décision 14.07.

[2] Il s’agit des partis suivants : Al Ahd, Environnement et Développement, Choura et Istiqlal, Congrès National Ittihadi, Front des Forces Démocratiques, Mouvement Démocratique Social.

[3] Parti du Centre Social, Parti de la Réforme et du Développement, Parti Al Amal, Parti de l’Action, Forces Citoyennes, Avant garde Démocratique Socialiste (Attaliâ), Parti de la Renaissance, Parti de la Société Démocratique, Parti des Initiatives Citoyennes pour le Développement, Parti de la Liberté et de la Justice Sociale.

[4] Il s’agit du Parti des Initiatives Citoyennes pour le Développement.

[5] Il s’agit des plaintes émanant du : Parti de l’Environnement et du Développement en date du 28/08/2007, du Parti de la Justice et du Développement en date du 28/08/2007, Parti du Progrès et du Socialisme en date du 28/08/2007, du Parti Travailliste en date du 30/08/2007, du Front des Forces démocratiques en date du 07/09/2007, du Parti de l’Union Socialiste des Forces Populaires en date du 07/09/2007, et du Parti Socialiste en date du 07/09/2007.