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Le CSCA donne avis au Parlement concernant la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle

Communiqué

Communiqué

 

 

Le CSCA donne avis au Parlement

concernant la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) a rendu son avis, suite à la demande du Président de la Chambre des représentants, concernant une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.

 

En vertu de ses prérogatives consultatives auprès des institutions constitutionnelles, le Conseil a donné avis, au sujet des dispositions proposées d’une part, et formulé ses propositions d’autre part, au regard de sa pratique de la HACA, depuis 2005, de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, permettant d’en appréhender les améliorations nécessaires, à la lumière des évolutions institutionnelles, techniques, économiques et les défis induits par la jeunesse et la vivacité d’un secteur en constante mutation, porteur d’enjeux sociétaux et économiques majeurs, consolidant les acquis du modèle marocain de démocratie et de développement.

 

Cette réforme s’assigne pour objectif de consacrer la liberté d’expression et son corollaire la liberté éditoriale, avec son pendant de responsabilité et vise à donner un souffle nouveau à l’initiative privée, à la liberté d’entreprendre, en vue de dynamiser une réelle économie de la création, au service du pays, de sa visibilité culturelle et son rayonnement.

 

Cela nécessite également que le rôle moteur du secteur audiovisuel public, dans sa mission citoyenne, soit mis en exergue en tant que prestataire d’infrastructure, modèle de savoir-faire, pour l’émergence d’une industrie de l’audiovisuel. C’est à ce titre que ses missions sont mieux définies, son indépendance consacrée, érigeant explicitement celle-ci en principe directeur, gage du respect du droit à l’accès aux moyens publics de la communication audiovisuelle et du respect de l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion.

 

Le Conseil propose enfin de réfléchir, à l’assouplissement du cadre juridique de nouvelles formes possibles de projets audiovisuels, plus adaptées, répondant aux évolutions des modes de consommation des contenus, ainsi qu’aux nouvelles catégories de publics et d’acteurs, et aux aspirations légitimes des citoyennes et citoyens pour un paysage audiovisuel pluriel, libre et ouvert à leur participation.

 

 

رأي المجلس الأعلى للاتصال السمعي البصري رقم16 -01 المؤرخ ب 12 شعبان 1437 الموافق ل 19 ماي 2016 بشأن مقترح القانون الوارد من رئيس مجلس النواب والمتعلق بتغيير وتتميم القانون رقم 03-77 المتعلق بالاتصال السمعي البصري

 

Propositions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle relative à  la proposition de loi modifiant et  complétant la loi n° 77-03  relative à la Communication audiovisuelle