DECISION DU CSCA N° 16-17

DU 16 CHAOUAL 1438 (11 JUILLET 2017)

RELATIVE AUX JOURNAUX D’INFORMATIONS

EN DATE DU 27 et 28 MAI 2017

DIFFUSES PAR LES SERVICES TELEVISUELS « Al Oula » et « Tamazight »

EDITES PAR LA SNRT

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le cahier des charges de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) notamment son article 185.5 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet des journaux d’informations en date du 27 et 28 Mai 2017, diffusés par les services télévisuels « Al Oula » et « Tamazight » édités par la SNRT ;

Et après en avoir délibéré :

Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant les journaux d’informations diffusés par les services télévisuels « Al Oula » et « Tamazight » édités par la SNRT, le 27 et 28 mai 2017, qui ont couvert le communiqué du procureur général de la Cour d’appel d’Al-Hoceima concernant l’arrestation d’un certain nombre de personnes, en liant cela à des images et des scènes reflétant des actes de violence et de vandalisme dans un contexte qui laisse penser qu’il s’agit du motif de l’arrestation mentionnée dans le communiqué, il a également été relevé que certaines de ces images concernaient les actes de violence ayant eu lieu à l’occasion de l’organisation d’un événement sportif pendant l’une des journées du championnat national de football professionnel au cours du mois de Mars 2017 ;

Attendu que l’article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :

« La communication audiovisuelle est libre.

(…) 

Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume , des libertés et des droits fondamentaux , tels que prévus par la Constitution , de l’ordre public , des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale . (…)  »

Attendu que l’article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :

« Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d’une licence ou d’une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent :

o   (…) ;

o   Fournir une information pluraliste, fidèle, honnête, équilibrée et précise ;

o    (…) »

 

Attendu que l’article 185.5 du cahier des charges de la SNRT dispose que :

" تحرص الشركة على الملائمة ما بين السياق الذي يتم فيه أخذ الصور والموضوع الذي تتناوله. يتعين عند كل استعمال لصور من الأرشيف أن يعلن عنه بشكل واضح وبكتابة "أرشيف" على الشاشة، وبشكل متكرر عند الاقتضاء. كما تتوجب الإشارة إلى مصدر الصور.

(...)

عند بث برامج أو مقاطع إخبارية، تمتنع الشركة عن تغيير دلالة ومحتوى الصور باللجوء إلى تقنيات تكنولوجية تتيح ذلك..."؛

Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 08 Juin 2017, d’adresser une demande d’explication à la SNRT eu égard aux observations relevées ;

Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu en date du 20 Juin 2017 une lettre de la SNRT exposant un ensemble d’explications eu égard aux observations relevées ;

Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, les éditions des journaux d’informations précités ont contenu des images et des séquences, qui au regard des éléments matériels disponibles, ont été prises dans un contexte différent de celui dans lequel elles ont été présentées, puisqu’elles se rapportent aux actes de violence ayant eu lieu à l’occasion de l’organisation d’un événement sportif pendant l’une des journées du championnat national de football professionnel au cours du mois de Mars 2017, et ne sont pas liées aux actes de vandalisme visés par le communiqué du  procureur général de la Cour d’appel d’Al-Hoceima et ce, de telle façon à suggérer au public, que ces images et séquences font partie des faits criminels objet de la poursuite intentée contre les accusés, d’autant plus qu’elles aient été diffusées concomitamment avec des scènes d’agents de la force publique victimes d’affrontements et autres actes de vandalisme, sans que cette diffusion ne précise qu’il s’agit d’images d’archives, ce qui met ces journaux d’informations en non-conformité avec les exigences légales et règlementaires en vigueur en la matière ;

Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT ;

PAR CES MOTIFS :

1.      Déclare que la SNRT a enfreint les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

2.      Décide d’adresser un avertissement à la SNRT ;

  1. Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT, ainsi que sa publication au Bulletin Officiel ;

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi