DECISION DU CSCA N° 05-17

DU 26 RABII II 1438 (25 JANVIER 2017)

 PORTANT ADOPTION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS

 

Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle,

Vu la loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er, 14, 17, de 29 à 36, 38, 42 et 44 ;

Après en avoir délibéré :

1°) Adopte la procédure des autorisations, qui se décline comme suit :

 Article Premier :

La présente procédure définit les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation pour :

-          La diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les manifestations sportives ;

-          La distribution de services à accès conditionnel ;

-          La distribution de services audiovisuels à la demande ;

-          L’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.

Partie 1re : La diffusion d’émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d’une durée limitée

Article 2 :

En application des dispositions légales en vigueur, la demande d’autorisation pour la diffusion d’émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d’une durée limitée, doit réunir les conditions suivantes :

-       Etre faite par un ou des organisateurs d’une manifestation d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif ;

-        Avoir pour objet une manifestation d’une durée limitée ;

-       Porter sur des émissions audiovisuelles en rapport direct avec la promotion des activités de la manifestation à couvrir.

L’autorisation ne peut être accordée en période de campagne électorale.

La durée de l'autorisation ne peut être supérieure à la durée de la manifestation à couvrir.

Article 3 : 

La demande d’autorisation est adressée au (à la) Président(e) de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, « ci-après, Haute Autorité », par courrier contre accusé de réception soixante (60) jours avant la date du début de la manifestation.

Article 4 :

Lorsque le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, « ci-après, Conseil Supérieur », considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l’autorisation à octroyer et les montants de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances pour utilisation des fréquences à assigner à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 :

Le barème de la contrepartie financière applicable à l’autorisation de diffusion d’émissions audiovisuelles pour la couverture de manifestations d’une durée limitée est arrêté comme suit :

 

Objet de

la manifestation

Couverture

Locale

Régionale

Nationale

Social / culturel / Artistique / Sportif

Néant

Néant

Néant

Commercial

-       Les 30 premiers jours 

-       Les 30 jours qui suivent

-       Au-delà de 60 jours

 

-       800 Dhs/jour

 

-       560 Dhs/jour

 

-       400 Dhs/jour

 

-       1.200 Dhs/jour

 

-       850 Dhs/jour

 

-       600 Dhs/jour

 

-       1.800 Dhs/jour

 

-       1.250 Dhs/jour

 

-       900 Dhs/jour

 

Les montants sus-indiqués sont hors taxe.

 

Article 6 :

La décision d’octroi de l’autorisation est notifiée au demandeur, avant la date de début de la manifestation à couvrir, par courrier contre accusé de réception, après constatation de l’acceptation des termes de l’autorisation et du règlement des montants visés à l’article 4 ci-dessus par le demandeur.

Article 7 :

Le Conseil Supérieur peut décider le refus de l’octroi de l’autorisation demandée pour :

-          Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par les dispositions légales en vigueur ou par la présente procédure ;

-          Indisponibilité des fréquences nécessaires à la diffusion des émissions ;

-          Défaut d’acceptation par le demandeur des termes de l’autorisation ;

-          Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances visées à l’article 4 de la présente décision.

La décision de refus est motivée et est communiquée au demandeur par courrier contre accusé de réception.

Partie 2 : La distribution de services à accès conditionnel :

Article 8 :

La demande d’autorisation de distribution de services de communication audiovisuelle à accès conditionnel est adressée au (à la) président(e) de la Haute Autorité par courrier contre accusé de réception, soixante (60) jours avant la date prévue de lancement de la commercialisation du service.

Article 9 :

Lorsque le Conseil Supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l’autorisation à octroyer, le modèle d’acte de cautionnement bancaire à produire et les montants de la contrepartie financière.

La production d’un acte de cautionnement bancaire est requise lorsque le service est commercialisé dans le cadre d’un abonnement d'une durée supérieure à un mois et dont le règlement est effectué par avance.

 

Article 10 :

La contrepartie financière applicable à l’autorisation de distribution de services de communication audiovisuelle à accès conditionnel est composée de :

-       Un montant forfaitaire de cinq cent mille (500.000,00) dirhams, hors taxes, payable avant la notification de la décision d’autorisation ;

-       Un montant annuel équivalent à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’opérateur sur la commercialisation du Service au titre de l’année écoulée et ce, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement.

Ces deux composantes de la contrepartie financière sont cumulatives.

Article 11 :

La décision d’autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l’acceptation des termes de l’autorisation, la production de l’acte de cautionnement bancaire requis, le cas échéant, et du règlement des montants visés à l’article 9 ci-dessus par le demandeur.

 

Article 12 :

La décision d’autorisation est accordée pour une durée maximum de trois (3) années, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 13 :

Le demandeur ne peut en aucun cas commencer la commercialisation du service avant la notification de la décision d’autorisation contre accusé de réception.

Article 14 :

Le Conseil Supérieur peut décider le refus de l’octroi de l’autorisation demandée pour :

-          Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par les dispositions législatives en vigueur ou par la présente procédure ;

-          Défaut d’acceptation par le demandeur des termes de l’autorisation ;

-          Défaut de production de l’acte de cautionnement bancaire, lorsque celui-ci est requis ;

-          Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière.

La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.

Partie 3 : La distribution de services audiovisuels à la demande 

Article 15 :

La demande d’autorisation de distribution de services audiovisuels à la demande est adressée au (à la) président(e) de la Haute Autorité par courrier contre accusé de réception, soixante (60) jours avant la date prévue de lancement de la commercialisation du service.

Article 16 :

Lorsque le Conseil Supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l’autorisation à octroyer, le modèle d’acte de cautionnement bancaire à produire et les montants de la contrepartie financière.

La production d’un acte de cautionnement bancaire est requise lorsque le service est commercialisé dans le cadre d’un abonnement d'une durée supérieure à un mois et dont le règlement est effectué par avance.

Article 17 :

La contrepartie financière applicable à l’autorisation de distribution de services audiovisuels à la demande est composée de :

-       Un montant forfaitaire de cinq cent mille (500.000,00) dirhams, hors taxes, payable avant la notification de la décision d’autorisation ;

-       Un montant annuel équivalent à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’opérateur sur la commercialisation du Service au titre de l’année écoulée et ce, pendant toute la durée de l’autorisation et de son renouvellement.

Ces deux composantes de la contrepartie financière sont cumulatives.

Article 18 :

La décision d’autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l’acceptation des termes de l’autorisation, la production de l’acte de cautionnement bancaire requis, le cas échéant, et du règlement des montants visés à l’article 16 ci-dessus par le demandeur.

Article 19 :

La décision d’autorisation est accordée pour une durée maximum de trois (3) années, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article 20 :

Le demandeur ne peut en aucun cas commencer la commercialisation du service avant la notification de la décision d’autorisation contre accusé de réception.

Article 21 :

Le Conseil Supérieur peut décider le refus de l’octroi de l’autorisation demandée pour :

-          Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par la loi ou par la présente procédure ;

-          Défaut d’acceptation par le demandeur des termes de l’autorisation ;

-          Défaut de production de l’acte de cautionnement bancaire, lorsque celui-ci est requis ;

-          Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière.

La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.

Partie 4 : L’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de         communication audiovisuelle 

Article 22 :

La demande d’autorisation d’établissement et d’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle est adressée au (à la) président(e) de la Haute Autorité, par courrier contre accusé de réception soixante (60) jours avant la date prévue pour l’établissement desdits réseaux.

Article 23 :

En application des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 77-03, les stations objet de l’autorisation ne peuvent être établies que pour une durée maximum de six (6) mois. Cette durée ne peut être prolongée.

La durée d’établissement sur un même lieu ne doit pas dépasser deux (2) mois. Pendant cette période, la durée des émissions ne doit pas dépasser quinze (15) jours consécutifs.

L’octroi de l’autorisation ne donne pas droit à la diffusion d’émissions destinées au public.

Article 24 :

Lorsque le Conseil Supérieur considère que la demande satisfait aux conditions requises, il notifie au demandeur, par courrier contre accusé de réception, son accord de principe, les termes de l’autorisation à octroyer et les montants de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances pour utilisation des fréquences assignées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 25 :

Le barème de la contrepartie financière applicable à l’autorisation d’établissement et d’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle est arrêté comme suit :

 

Durée de l’autorisation

Couverture

Locale

Régionale

Nationale

-       Les 30 premiers jours 

-       Les 30 jours qui suivent

-       Au-delà de 60 jours

-       800 Dhs/jour

 

-       560 Dhs/jour

 

-       400 Dhs/jour

-       1.200 Dhs/jour

 

-       850 Dhs/jour

 

-       600 Dhs/jour

-       1.800 Dhs/jour

 

-       1.250 Dhs/jour

 

-       900 Dhs/jour

 

Les montants sus-indiqués sont hors taxe.

Lorsque la demande est faite par un opérateur titulaire d’une licence, aucune contrepartie financière n’est exigée.

Article 26 :

La décision d’autorisation est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception, après constatation de l’acceptation des termes de l’autorisation et du règlement des montants visés à l’article 24 ci-dessus par le demandeur.

Le demandeur ne peut en aucun cas commencer l’expérimentation du réseau avant la notification de la décision d’autorisation.

Article 27 :

Le Conseil Supérieur peut décider le refus de l’octroi de l’autorisation demandée pour :

-          Non-conformité du dossier de la demande aux conditions requises par la loi ou par la présente procédure ;

-          Indisponibilité des fréquences nécessaires à la diffusion des émissions ;

-          Défaut d’acceptation par le demandeur des termes de l’autorisation ;

-          Non règlement par le demandeur du montant de la contrepartie financière et, le cas échéant, des redevances visées à l’article 24 de la présente décision.

La décision de refus est motivée et est notifiée au demandeur par courrier contre accusé de réception.

 

Partie 5 : Dispositions communes

Article 28 :

La Haute Autorité publie, sur son site internet et dans deux journaux au moins, un communiqué informant le public des autorisations attribuées.

Elle communique à l’autorité gouvernementale en charge de la communication copie des décisions du Conseil Supérieur portant octroi d’autorisation.

Les décisions portant octroi d’autorisation sont publiées au « Bulletin Officiel » et rendues disponibles sur le site internet de la Haute Autorité.

 

Article 29

Toutes les notifications visées par la présente procédure sont faites à l’adresse déclarée par le candidat dans sa lettre de demande.

 

 

2°) Ordonne la publication de la présente décision, au « Bulletin Officiel ».

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 26 Rabii II 1438  (25 janvier 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat,

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi