DECISION DU CSCA N° 04-17

DU 20 RABII II 1438 (19 JANVIER 2017)

 PORTANT ADOPTION DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION

 DE LICENCE POUR L’ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION

DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

 

Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle,

Vu la loi n° 11-15 relative à la réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 et 30 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er, 13, de 17 à 26, 28, 38, 42 et 44 ;

Après en avoir délibéré :

1°) Adopte la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, qui se décline comme suit :

 

Article Premier :

La présente procédure définit les contenus, les formes et les modalités :

 

-    de lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l'autorité gouvernementale en charge de la communication pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, en application de l’article 23 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;

 

-      de lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, en application des articles 24 et 25 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;

 

-      de l’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré, en application de l’article 24 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;

 

-      de dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et de concurrence précités.

 

Toutefois, la présente procédure ne s’applique pas aux demandes d’établissement et d’exploitation de services de communication audiovisuelle dans les zones franches d’exportation, visés à l’article 27 de la loi n° 77-03. 

 

 

 

Partie 1re : La procédure des appels à manifestation d’intérêt

Article 2 : 

En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 77-03, les appels à manifestation d’intérêt peuvent être lancés par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle « ci-après Haute Autorité », à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de la communication en vue de la création de services de communication audiovisuelle.

L’appel à manifestation d’intérêt est lancé par décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle « ci-après Conseil Supérieur », qui précise, notamment :

-      L’initiateur de l’appel ;

 

-      Le rappel des conditions légales pour l’établissement et l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;

 

-      Le rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation des fréquences radioélectriques ;

 

-      La nature du ou des services envisagés ;

 

-      La population et/ou l’étendue de la zone géographique dont la couverture est escomptée ;

 

-      Le nombre de stations/fréquences dont l’utilisation est nécessaire pour assurer ladite couverture ;

 

-      Les conditions financières de l’attribution de licence et sa durée ;

 

-      Les délais et les formes de la manifestation d’intérêt ;

 

-      Toutes autres conditions particulières.

La décision du Conseil Supérieur est publiée au "Bulletin officiel" et sur le site Internet de la Haute Autorité. Elle fait l’objet d’un communiqué publié sur quatre journaux.

Article 3 : 

La manifestation d’intérêt exprimée par tout intéressé doit mentionner expressément l’intérêt du demandeur pour l’établissement et l’exploitation d’un service correspondant à la description faite dans la décision du Conseil Supérieur visée à l’article 2 ci-dessus. Elle doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la pièce d’identité du ou des  demandeurs, en cours de validité, et d’un extrait de leur casier judiciaire, datant de moins d’un mois.

La lettre de manifestation d’intérêt de tout intéressé doit être déposée ou transmise par voie postale à la Haute Autorité, contre accusé de réception, avant l’expiration du délai prescrit dans la décision du Conseil Supérieur.

 

Article 4 :

Dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de dépôt des manifestations d’intérêt, le Conseil Supérieur prend une décision qui acte la clôture des dépôts, arrête la liste des manifestations d’intérêt reçues et précise la suite qui sera réservée à la procédure en cours.

La décision du Conseil Supérieur visée à l’alinéa précédent est publiée dans les mêmes conditions de publication de l’appel à manifestation d’intérêt et est communiquée aux personnes ayant manifesté leur intérêt, par lettre contre accusé de réception.

 

Partie 2 : La procédure d’appel à concurrence

Article 5 :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 77-03, le Conseil Supérieur recourt à l’appel à concurrence en cas de pluralité de demandes ou de manifestations d’intérêt ayant pour objet notamment la même offre de service ou la couverture d’une même zone géographique. A ce titre, il établit un règlement d’appel à concurrence.

Le Conseil Supérieur arrête les termes de l’appel à concurrence par décision. Celle-ci doit être publiée au « Bulletin officiel » et sur le site Internet de la Haute Autorité. Elle doit faire l’objet d’un communiqué publié dans quatre journaux.

Article 6 :

L’appel à concurrence doit mentionner, notamment :

-      L’objet de l’appel à concurrence ;

 

-      Les conditions de participation ;

 

-      Le contenu des soumissions ;

 

-      Les critères et les modalités d’évaluation des offres ;

 

-       Le montant de la contrepartie financière ;

 

-      Les conditions de modification des termes de l’appel à concurrence.

 

Un prototype de cahier des charges est annexé au règlement d’appel à concurrence.

Article 7 :

Dans les quinze (15) jours suivant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, le Conseil Supérieur arrête, par décision, la liste des candidatures reçues.

La liste est publiée dans les mêmes conditions de publication de l’appel à concurrence, accompagnée d’une information sur les étapes suivantes pour le traitement des demandes.

 

Article 8 :

Est déclaré adjudicataire, par décision du Conseil Supérieur, le candidat dont l’offre est jugée meilleure, par rapport à l’ensemble des prescriptions du règlement de l’appel à la concurrence et du prototype de cahier des charges, le tout au vu des critères et des modalités d’évaluation arrêtés dans le règlement d'appel à concurrence.

 

Article 9 :

Le Conseil Supérieur informe tous les candidats, par lettre contre accusé de réception, de la suite réservée à leurs candidatures, faisant état de leur évaluation au vu des critères et des modalités fixés dans le règlement d'appel à la concurrence.

Si plusieurs candidatures répondent aux exigences du règlement d’appel à concurrence, le Conseil Supérieur établit une liste faisant état du classement desdites candidatures.

Article 10 :

Quatre-vingt-dix (90) jours après la notification visée à l’article 9 ci-dessus, le Conseil Supérieur informe le candidat retenu en première position, par lettre contre accusé de réception, des formalités devant être réalisées pour se conformer aux exigences légales en la matière, notamment la constitution de la société, si celle-ci n’est pas encore constituée, la signature du cahier des charges, le règlement de la contrepartie financière et, le cas échéant, la production de tous documents justificatifs des engagements pris et de toute garantie financière qui serait requise de l’attributaire.

Le candidat dispose d’un délai de soixante jours (60) jours, à compter de la date de la notification, pour la réalisation des conditions visées à l’alinéa précédent.

Article 11 :

Après constatation par le Conseil Supérieur de la réalisation par le candidat des conditions visées à l’article 10, la décision d’attribution de licence est notifiée à ce dernier par lettre contre accusé de réception.

Si à l’expiration du délai de soixante (60) jours, visé à l’article 10 ci-dessus, le candidat retenu en première position ne réalise pas les formalités requises au même article, le Conseil Supérieur annule sa candidature, par décision motivée, et l’en avise, par lettre contre accusé de réception. Cette décision est publiée au Bulletin Officiel.

Dans ce cas, le Conseil Supérieur procède à l’application des dispositions de l’article 10 ci-dessus avec le candidat en position suivante.

 

 

 

Partie 3 : La procédure de gré à gré

Article 12 :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 77-03, lorsque le Conseil Supérieur reçoit une seule manifestation d’intérêt, une seule candidature ou une seule demande, ci-après désignée « demande », il ouvre une procédure d’attribution de licence de gré à gré.

La procédure de gré à gré est appliquée d’office, également, aux demandes portant sur l’établissement et l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle diffusé autrement que par voie hertzienne terrestre.

Article 13 :

Le Conseil Supérieur informe le demandeur, par lettre contre accusé de réception, de la suite réservée à sa demande.

Si la demande est retenue, la lettre informe le demandeur des formalités devant être réalisées pour se conformer aux exigences légales en la matière, notamment la constitution de la société, la signature du cahier des charges, le règlement de la contrepartie financière et, le cas échéant, la production de tous documents justificatifs des engagements pris et de toute garantie financière qui serait requise du demandeur.

Le candidat dispose d’un délai de soixante jours (60) jours calendaires, à compter de la date de la notification, pour la réalisation des conditions visées à l’alinéa précédent.

Si la demande est rejetée, la décision de rejet doit être motivée.

Article 14 :

Après constatation par le Conseil Supérieur de la réalisation par le candidat des conditions visées à l’article 13 ci-dessus, la décision d’attribution de licence est notifiée à ce dernier par lettre contre accusé de réception.

Si à l’expiration du délai de soixante (60) jours, visé à l’article 13 ci-dessus, le candidat ne réalise pas les formalités requises au même article, le Conseil Supérieur annule sa candidature, par décision motivée, et l’en avise, par lettre contre accusé de réception. Cette décision est publiée au « Bulletin Officiel ».

Partie 4 : Dispositions communes

Article 15 :

La Haute Autorité publie, sur son site internet et dans deux journaux, un communiqué informant le public des résultats des appels à concurrence et, particulièrement, des licences attribuées.

Elle communique à l’autorité gouvernementale en charge de la communication copie des décisions du Conseil Supérieur portant octroi de licence et les cahiers des charges y afférents.

Les décisions portant attribution de licence et les cahiers des charges y afférents sont publiés au « Bulletin Officiel » et rendus disponibles sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 16 :

Toutes les notifications visées par la présente procédure sont faites à l’adresse déclarée par le candidat dans sa lettre de manifestation d’intérêt, pour les appels à manifestation d’intérêt, ou dans son dossier de candidature, pour les appels à concurrence.

 

 

2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin Officiel.

 

 

Délibéré par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 20 Rabii II 1438  (19 janvier 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat,

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi