DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR

DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

N° 07-17 DU 03 JOUMADA II 1438 (02 MARS 2017)

PORTANT PROCEDURE DES PLAINTES

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 156 et 165 ;

 

Vu la loi n° 11.15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, ci-après dénommée « Haute Autorité », notamment ses articles 7, 25 et 30 ;

 

Vu la loi n° 77.03 relative à la Communication Audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 8, 9, 26, 48, 65, 67, 68 et 69 ;

 

Après en avoir délibéré :

1°) Adopte la procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle, qui se décline comme suit :

 

Article premier :

 

La présente procédure définit les règles de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, ci-après dénommé « Conseil Supérieur ».

 

Chapitre Premier : De la plainte

 

Article 2 :

 

Le Conseil Supérieur reçoit des plaintes, émanant :

- Des Présidents des Chambres du Parlement ;

- Du Chef du gouvernement ;

- Des organisations politiques ;

- Des organisations syndicales ;

- Des associations de la société civile intéressées à la chose publique ;

- Des conseils des régions.

 

Le Conseil Supérieur est également saisi des plaintes émanant des particuliers.

 

Article 3 :

 

La plainte doit porter sur des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

 

Toute plainte ne se rapportant pas auxdites violations aux lois et règlements encadrant la communication audiovisuelle est soumise, sans autres diligences, à la délibération du Conseil Supérieur, en vue de son classement motivé. Le plaignant en est informé.

 

Article 4 :

 

La plainte est adressée au (à la) Président(e) de la Haute Autorité, notamment, par l’un des moyens suivants :

-       Dépôt physique de la plainte au siège de la Haute Autorité contre accusé de réception ;

-       Envoi par courrier avec accusé de réception ;

-       Envoi par voie électronique.

 

     Article 5 :

 

Le contenu de la plainte doit clairement préciser, notamment :

-       Les éléments nécessaires à l’identification du plaignant nom, prénom, dénomination (pour les personnes morales) ;

-       L’adresse et, le cas échéant, l’Email du plaignant pour la notification de la décision du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, pour la demande d’un complément d’information au sujet de la plainte déposée ou reçue ;

-       Les éléments nécessaires à l’identification précise de l’objet de la plainte ;

-       Les éléments d’identification du programme, le cas échéant, notamment :

·         Le support concerné (service de communication audiovisuelle) ;

·         La dénomination du programme concerné ;

·         Les faits : images et/ou propos motivant la plainte ; 

·         La date et l’horaire de la diffusion du programme.

 

Chapitre 2 : Etude du dossier

 

Article 6 :

 

Les éléments constitutifs du dossier, évoqué à l’article 25 de la loi n° 11-15 précitée, se déclinent comme suit :

·          La plainte et, le cas échéant, l’ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

·          Les constats du suivi du contenu contesté, effectué par les services de la Haute Autorité, le cas échéant ;

·         Les courriers échangés avec l’opérateur concerné et, éventuellement, les nouvelles pièces fournies ;

·          Tout autre courrier échangé, éventuellement, avec le plaignant en vue de tout complément d’information ;

·         Le constat de la mission de contrôle effectuée par les services de la Haute Autorité, le cas échéant ;

·         Le procès verbal de l’audition de l’opérateur concerné, le cas échéant ;

·         Le traitement du cas d’espèce assorti, le cas échéant, de proposition de décision.

 

Article 7 : 

 

Le traitement de la plainte doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de son dépôt  et/ou de réception auprès du (de la) Président(e) de la Haute Autorité, avec possibilité de prorogation motivée dudit délai de trente (30) jours supplémentaires.

 

Article 8 :

 

Durant le traitement, si des compléments d’information sont jugés nécessaires, une demande complémentaire d’information peut être adressée au plaignant. Auquel cas, le délai imparti pour le traitement, tel que prévu à l’article 7 ci-dessus, est suspendu à compter du jour de la notification de la demande complémentaire, jusqu’au jour du dépôt du complément d’information du plaignant auprès de la Haute Autorité ou de sa réception par cette dernière.

 

Chapitre 3 : De la délibération du Conseil Supérieur

 

Article 9 :

 

Le (la) Président(e) du Conseil Supérieur programme le dossier prévu à l’article 6 ci-dessus, à l’ordre du jour de la réunion dudit Conseil pour délibération.

 

Article 10 :

 

Le Conseil Supérieur peut demander tout éclaircissement à l’opérateur sur les éléments qu’il juge nécessaires afin de délibérer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. L’opérateur peut éventuellement consulter, sur demande écrite adressée au (à la) Président(e) dudit Conseil, le dossier prévu à l’article 6 ci-dessus et présenter ses justifications écrites ou verbales, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 11-15 précitée et ce, au moins sept (7) jours avant la prise de décision par le Conseil Supérieur.

 

Article 11 :

 

Le Conseil Supérieur délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il décide de la suite à donner à la plainte.

 

 

 

 

 

 

 

Article 12 :

 

Une notification de la Décision du Conseil Supérieur est adressée au plaignant et à l’opérateur. Il est également procédé, si le Conseil Supérieur le décide, à sa publication au Bulletin Officiel.

 

2°) Ordonne la publication de la présente décision, au Bulletin Officiel.

 

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 03 Joumada II 1438 (02 Mars 2017) tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

 

 

Pour le Conseil Supérieur

de la Communication Audiovisuelle,

 

La Présidente

Amina Lemrini Elouahabi